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Hervé Novelli, l'ancien secrétaire d'Etat au commerce et aux PME, avait annoncé le 20 septembre 2010 l'ouverture d'un nouveau régime baptisé AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) accessible à partir du 1° janvier 2011 aux mineurs de 16 ans avec autorisation parentale, de l'administrateur légal ou du tuteur, pour effectuer les actes administratifs.
Grâce à ce dispositif juridique à mi-chemin entre le régime Auto-Entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) les entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en « affectant » leurs outils professionnels à leur activité.
Concrètement cela consiste à organiser des démarches juridiques pour publier une liste de biens affectés à l'activité professionnelle. Notre partenaire le cabinet comptable ORCOM, et ses juristes spécialisés, peuvent vous assister dans ces démarches.
L'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) est une auto-entreprise pour laquelle les biens (pour un consultant cela peut se résumer à un ordinateur) ont été « affectés » officiellement.
Autrement dit, en cas de difficultés financières, les créanciers, pour se faire payer, pourront saisir uniquement les biens « affectés », et non pas le bien immobilier servant d'habitation à l'entrepreneur par exemple.
De plus, en cas de recherche de financement par les entrepreneurs, pour éviter que les banques ne cherchent à contourner le dispositif à l'aide de cautions personnelles, BPI (anciennement OSEO) offre une garantie à hauteur de 70% sur les crédits attribués à une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Il n'y a pas de conséquence sur le régime de l'Auto-Entreprise : Pas de chiffre d'affaires = Pas de charges sociales
OUI, grâce à ce dispositif à mi-chemin entre le régime auto-entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), les Auto-Entrepreneurs peuvent maitriser les risques qu'ils prennent dans leur activité professionnelle.
La nature juridique de l'Auto-Entreprise correspond à une entreprise individuelle. Ils ont donc une responsabilité illimitée. En cas de difficultés. Ils peuvent être amenés à vendre leur maison pour payer leurs dettes.
L'affectation de patrimoine permet à peu de frais de sécuriser son activité professionnelle. De la même manière, nous vous conseillons fortement de vous faire assister par un expert dans le domaine.
De plus il n'y a pas de changement pour ce qui est d'éventuelles réductions de cotisations (ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) et/ou des allocations chômage (ARE/ARCE).
OUI, l'AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) reste soumis aux mêmes règles que les Auto-Entrepreneurs classiques, le risque en moins : mêmes plafonds de chiffre d'affaires que l'Auto-Entrepreneur. Ainsi en cas de dépassement de la limite imposée un changement de régime fiscal est à organiser.
Nouveautés 2014-2015 : La loi "Pinel" relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal officiel du 19 juin 2014 a introduit de nouvelles mesures de simplification de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Et depuis 2017 certaines obligations ont également été supprimées pour favoriser la création d'entreprise en EIRL.
Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.
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