Déjà plus de 91 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

Conditions générales de vente et d'utilisation des services myAE.fr

MENTIONS LEGALES

myAE.fr est édité par la société :

Triiptic S.A.S
Société par Actions Simplifiée au capital de 365 000 €
101, Avenue du Général Leclerc
75685 Paris Cedex 14
FRANCE

RCS PARIS 522 513 233 00018
TVA Intracommunautaire : FR 20 522513233
N° téléphone : 01 46 72 50 04

Représentant légal : François AUPETIT

Pour toute question, vous pouvez contacter le service support myAE.fr soit en cliquant sur SUPPORT soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE myAE.fr

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des utilisateurs par myAE.fr. Le contenu n'engage pas la responsabilité de Triiptic.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de son inscription au service spécifique proposés par myAE.fr (à savoir l'accès à des documents de type .pdf) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par myAE.fr et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de myAE.fr après avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et d'utilisation du service myAE.fr.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les services payants, offerts par myAE.fr aux utilisateurs par l'intermédiaire de son site web http://www.myae.fr.

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL http://www.myae.fr

Utilisateur : désigne la personne physique, de plus de 16 ans et capable, utilisant les services offerts par myAE.fr.

Partenaire : désigne toute société, annonceur, prestataire qui propose des offres, services ou produits aux Utilisateurs de myAE.fr

2. INSCRIPTION SUR myAE.fr

Pour être membre de myAE.fr, vous devez avoir plus de 16 ans et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services de myAE.fr sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes, à jour et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que myAE.fr aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de myAE.fr. Pour mettre à jour vos données personnelles, nous vous conseillons de lire la page du guide pratique "Comment mettre à jours mes informations personnelles?".

Après vous être inscrit, vous disposez d'un login et mot de passe personnel et confidentiel. Celui-ci ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas, myAE.fr ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, myAE.fr se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez myAE.fr contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, myAE.fr ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessus mentionnée.

myAE.fr se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles myAE.fr fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l'un des services offerts par myAE.fr se fera dans le respect des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès à myAE.fr et à la souscription aux services offerts par myAE.fr. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur myAE.fr. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

4. MODIFICATION DE myAE.fr

myAE.fr se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.myae.fr, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.myae.fr, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à myAE.fr

Il appartient à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur le site myAE.fr. Tout usage des services de myAE.fr après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.

5. UTILISATION DE myAE.fr

Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de myAE.fr. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site myAE.fr lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.
Dans le cadre de l'utilisation de myAE.fr, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par myAE.fr.
  • Ne jamais détourner une fonctionnalité de myAE.fr de son usage initialement prévu.
  • Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1 000 pages myAE.fr durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur reconnaît que myAE.fr est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site myAE.fr et au contenu éditorial.

Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont myAE.fr pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet myAE.fr sont la propriété intellectuelle de myAE.fr ou de ses Partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de myAE.fr sous peine de poursuites judiciaires.

myAE.fr ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par myAE.fr que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de myAE.fr
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par myAE.fr du contenu éditorial ou de son site web ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. RESPONSABILITE

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L'équipe myAE.fr apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du contenu éditorial. Toutefois myAE.fr n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu éditorial. A ce titre, myAE.fr ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial. Le site de référence pour les questions sur le statut d'auto entrepreneur est le site officiel du gouvernement accessible à l'adresse http://www.lautoentrepreneur.fr/

Le site myAE.fr contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers ou des Partenaires. myAE.fr ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que myAE.fr approuve les éléments contenus sur ces sites. myAE.fr ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site myAE.fr n'engage en aucun cas la responsabilité de myAE.fr. myAE.fr ne donne donc aucune garantie concernant :

-la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
-la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
-les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

L'utilisateur reconnaît que :

-l'utilisation des services de myAE.fr se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de myAE.fr ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
-myAE.fr ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'utilisateur;
-myAE.fr ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par myAE.fr ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un lien hypertexte ;
-myAE.fr ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
-myAE.fr ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
-myAE.fr ne saurait être tenue pour responsable si un utilisateur émet des factures, devis, acomptes ou avoirs ou des informations obligatoires seraient manquantes (par exemple : sans numéro SIREN ou SIRET). De ce fait il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer qu'il a le droit d'émettre des factures, devis, acomptes ou avoirs tels que ces documents sont produits par myAE.fr ;
-myAE.fr ne saurait être tenue pour responsable si un utilisateur déclare un montant non exacte pour sa déclaration de chiffre d'affaires aussi bien mensuelle que trimestrielle, même si le montant qu'il a déclaré est celui indiqué dans son espace myAE.fr;
-myAE.fr ne fait pas la déclaration à la place de l'utilisateur.
-Le fait de souscrire à "l'offre STARTER OU PREMIUM" ne dispense pas l'utilisateur de faire lui-même sa déclaration de chiffre d'affaires. Pour faire sa déclaration de chiffre d'affaires, l'utilisateur doit respecter les 4 étapes décrites à la page du guide pratique "Comment déclarer et payer vos cotisations d'auto entrepreneur sur Net Entreprises ?"
-myAE.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences que pourrait subir un utilisateur qui n'aurait pas fait sa déclaration de chiffre d'affaires.
-myAE.fr ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés.
-myAE.fr ne pourra pas être tenu responsable si l'utilisateur dépasse les limites de chiffre d'affaires imposées de par son activité et sa date de début d'activité d'auto entrepreneur. Si l'utilisateur déclare un chiffre d'affaires trop important et est obligé de quitter le statut d'auto entrepreneur, myAE.fr ne peut pas être tenu pour responsable.

En outre, l'Utilisateur garantit myAE.fr contre tout recours ou actions que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

Limitation de responsabilité concernant les conversions de devises

myAE.fr ne peut pas garantir l'exactitude des taux de change utilisés par la calculatrice. Vérifiez les taux en vigueur avant d'effectuer des transactions sur lesquelles les taux de change peuvent avoir une incidence. Les taux sont fournis à des fins d'information uniquement et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les taux des transactions réelles peuvent être différents et myAE.fr ne s'engage pas à proposer des transactions aux taux affichés.

Garanties et responsabilité du Partenaire

myAE.fr peut être amené à promouvoir un Partenaire sous différentes formes possibles. En contrepartie, le Partenaire garantit que ses liens hypertextes ou autres contenus lui appartenant ne donnent pas accès à des sites dont l'information serait contraire à la réglementation en vigueur, diffamatoire, ou portant atteinte à l'image de myAE.fr, ou de manière plus générale, illicite, portant préjudice à myAE.fr. En conséquence, la responsabilité de myAE.fr ne pourra en aucun cas être représentée ni engagée par le Partenaire, l'Utilisateur ou des tiers.

8. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'utilisateur déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

- "Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par myAE.fr et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
- "Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

myAE.fr ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
myAE.fr informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

9. DUREE DE L'ABONNEMENT - RESILIATION DE VOTRE COMPTE

A l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à myAE.fr sera reconduit tacitement par période identique.

Dans le cas d'une souscription au module PREMIUM alors que vous disposez déjà d'un ou plusieurs abonnements actifs compris dans l'offre PREMIUM, ceux-ci vous seront remboursés au prorata de l'utilisation fait. Tout mois commencé est dû.

Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement en cliquant sur "Accéder à vos abonnements" dans le menu "myCompte " de myAE.fr, ou en suivant la procédure ci-dessous décrite :

- authentifiez-vous sur le site myAE.fr
- cliquez sur myCompte
- cliquez sur Gérer mon compte
- cliquez sur Abonnements puis sur Accéder à vos abonnements
- cochez la case correspondant à l'abonnement que vous souhaitez suspendre
- cliquez sur Annuler la reconduction et validez

Pour supprimer votre compte sur myAE.fr, suivez les étapes ci-dessous :

- authentifiez-vous sur le site myAE.fr
- cliquez sur myCompte
- cliquez sur Gérer mon compte
- cliquez sur l'onglet Identifiants
- cliquer sur Supprimer mon compte
- suivez les étapes de suppression de compte

La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement.

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, myAE.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par myAE.fr ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé à un taux égal à [trois fois] le taux de l'intérêt légal. Le calcul des intérêts de retard courent du lendemain de la date d'échéance de la facture concernée jusqu'au jour de la réception du complet règlement.
A savoir qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce).

10. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

myAE.fr s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. myAE.fr n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Dans la mesure du possible, myAE.fr informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de myAE.fr au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.myae.fr

myAE.fr se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du site myAE.fr unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisateur reconnaît que myAE.fr ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur au site myAE.fr.

De même, la responsabilité de myAE.fr ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site myAE.fr imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à myAE.fr.

myAE.fr se réserve le droit de ne pas être compatible avec tous les navigateurs du marché et les différentes versions associées à ces navigateurs. myAE.fr est compatible avec Internet Explorer 8.x, FireFox 3.x, Chrome 4.x et Safari 4.x. Si un utilisateur rencontre un dysfonctionnement avec un autre navigateur que ceux mentionnés précédemment, il devra mettre à jour son navigateur ou changer de navigateur. myAE.fr ne peut-être tenue pour responsable si un navigateur ne permet pas d'utiliser toutes les fonctionnalités de myAE.fr. Pour plus d'informations sur les navigateurs, vous pouvez consulter la page du guide pratique "Comment mettre à jour son navigateur pour être compatible avec myAE.fr ?".

myAE.fr ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.

L'accès au contenu éditorial du site myAE.fr, est totalement libre et gratuit.

En contrepartie de la fourniture gratuite de services spécifiques tels que la gestion des factures, des devis, des avoirs, des acomptes, des tiers et des registres vous acceptez, en tant qu'UTILISATEUR, de recevoir au maximum trois fois par semaine, une offre commerciale par email expédiée par www.myae.fr.com ou ses Partenaires.
A tout moment, vous pouvez vous opposer à la réception de ce type d'offres. Chaque message publicitaire contient un lien permettant l'arrêt des envois et votre désinscription.

11. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

myAE.fr collecte des informations fournies par les utilisateurs par le biais d'un formulaire ou directement envoyées par les utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services spécifiques de myAE.fr

Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, myAE.fr s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site myAE.fr soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. Pour mettre à jour ses informations personnelles, l'utilisateur peut lire la page du guide pratique qui le lui explique "Comment mettre à jours mes informations personnelles?".

L'utilisateur peut supprimer son compte myAE.fr directement depuis l'interface qui sert à mettre à jour ses informations personnelles. L'utilisateur est seul responsable de la suppression de ses informations personnelles. Si l'utilisateur a supprimé ses informations par mégarde, myAE.fr ne peut être tenue pour responsable de cette suppression. Si l'utilisateur demande la réinitialisation de son compte, lui seul est responsable de la suppression de ses données, même si myAE.fr supprime les données de l'utilisateur pour le compte de l'utilisateur.
Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans votre consentement préalable. Vos informations pourront être utilisées dans le cadre d'emailings.

De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc...), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc...) et votre adresse IP.

myAE.fr utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée et pour vous adresser des publicités personnalisées adaptées à vos centres d’intérêts. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de myAE.fr ne soient pas accessibles.

La rubrique ci-dessous vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

Fonctionnement des cookies

Lors de l'utilisation du Site Web, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphones, etc.) (ci-après, le « Terminal ») sont susceptibles d’être enregistrées ou accédées dans des fichiers « cookies » installés sur votre Terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant les cookies et que vous pourrez modifier à tout moment (Voir la rubrique « Vos choix concernant les cookies » ci-dessous).

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier que nous pouvons être amenés à enregistrer sur le disque dur de votre Terminal par le biais de votre navigateur Internet lorsque vous utilisez le Site Web, sous réserve de votre accord ou sauf opposition de votre part.

A quoi servent les cookies émis sur le Site Web ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque vous vous connectez et utilisez le Site Web, nous, nos sous-traitants et des tiers annonceurs, pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre Terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre Terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de votre navigation sur le Site Web.

Les cookies utilisés par le Site Web sont :

  • Les cookies de mesure d’audience Google Analytics : ces cookies sont utilisés pour mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
  • Les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage : ces cookies vous permettent de partager le contenu du présent site sur les réseaux sociaux tels que « Facebook », « Google+ », « Twitter », etc.
  • Les cookies publicitaires : ces cookies permettent de vous adresser des publicités personnalisées adaptées à vos attentes. La publicité sur le Site Web utilise la technologie DoubleClick for Publishers de Google et s’appuie sur la régie publicitaire Google AdSense. Toutefois, Triiptic SAS n'a pas la maîtrise des cookies déposés par cette régie publicitaire qui agit pour son propre compte. En conséquence, il vous appartient de paramétrer votre navigateur afin de gérer l’émission de ces cookies (voir la rubrique « Vos choix concernant les cookies » ci-dessous).
  • Les cookies fonctionnels et techniques : ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site Web. Ils sont utilisés pour mémoriser l'accès à votre compte et pour permettre d'utiliser les principales fonctionnalités du Site Web (par exemple, les préférences d’utilisation et les données du formulaire d’inscription).

Vos choix concernant les cookies

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’accès sur les données vous concernant.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Selon votre navigateur, vous disposez des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message vous demandant votre accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur votre terminal.

Toutefois, tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site Web résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Pour exprimer ou revenir sur vos choix, reportez-vous au menu d'aide ou à la rubrique dédiée de votre navigateur. A titre d’exemple vous pouvez obtenir plus d’information sur les pages suivantes :

  • Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
  • Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
  • Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
  • Pour Safari™ : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR&locale=en_US
  • Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour une meilleure connaissance et maîtrise des cookies de toute origine et pas seulement ceux de notre Site Web, nous vous invitons à consulter le site Youronlinechoices, édité par l’Interactive Advertising Bureau France (IAB) : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies

Le site myAE.fr respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1431903.

Le site myAE.fr est hébergé par :

Aqua Ray SAS, 14 rue Jules Vanzuppe, 94200 IVRY-SUR-SEINE.
RCS CRETEIL B 447 997 099, TVA Intracommunautaire : FR49447997099.
URL Aqua Ray : http://www.aquaray.fr

12. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Triiptic SAS seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

13. OPTION SITE INTERNET PROFESSIONNEL

Création de site Internet et contenus

Myae.fr met à disposition un espace libre pour mettre en ligne des textes et des photos. Ces contenus ne doivent pas :

Être illégaux au regard de la loi française. Il est entendu par illégal les sites traitant du hacking, piratage, warez, téléchargement illégal, incitant à la haine, au sexisme, à l'homophobie ou au crime, contenant du matériel pédophile, nazi...

Être faux, imprécis, mensongers ou frauduleux

Porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.

Être diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique.

Comporter des contenus obscènes, pornographiques ou pédophiles (même en texte).

Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Proposer à l'internaute de gagner de l'argent avec des méthodes soi-disant miracles (systèmes pyramidaux, affiliation, kits e-book, etc.)

Contenir uniquement de la publicité.

Augmenter de façon fictive le trafic d'un site.

Responsabilités

En cas de litige sur un site d'un membre, la société Triiptic SAS n'est pas responsable, seul le propriétaire du compte qui est identifié avec un login et qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation est responsable du contenu de son site. Par le terme "contenu", on désigne l'ensemble des textes, images et médias présents sur ses pages hormis les éléments de la charte graphique mis au point par Triiptic SAS. L'utilisateur est aussi responsable des commentaires que peuvent laisser les visiteurs sur son site et s'engage donc à vérifier et supprimer tout commentaire litigieux.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, Triiptic SAS se réserve le droit de supprimer le compte et le site de l'utilisateur sans aucun préavis.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement TRIIPTIC.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ainsi que le contenu des propos tenus sur le forum et le site de http://www.myae.fr soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur son site, en aucun cas Triiptic ne sera considéré comme responsable du contenu d'un Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'utilisateur doit notifier immédiatement à TRIIPTIC toute décision judiciaire relative au nom de domaine, au contenu ou affectant plus généralement les services utilisés et le compte de l'utilisateur.

L'Utilisateur autorise Triiptic à faire la promotion de son site, de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication (en particulier la réutilisation de tout ou partie du site, du visuel de celui-ci, ajout de liens à partir et vers le site). Triiptic ne peut être considéré comme responsable des dommages liés à cette promotion.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par Triiptic dans un but autre que la publication de pages personnelles ou professionnelles (en particulier à des fins de stockage de données).

L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation.

Responsabilités de TRIIPTIC

Triiptic ne peut être considéré comme responsable du contenu des pages de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son site, son site.

L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Triiptic de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son site ou sa page personnelle.

Triiptic est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.

Triiptic ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Triiptic n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site et garantit Triiptic contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

Triiptic ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son site.

L'Utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qu'il lui semblera nécessaire.

Triiptic se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le site de l'Utilisateur, quel que soit l'annonceur. Cependant Triiptic s'engage à ne diffuser aucune campagne allant contre les règles imposées aux utilisateurs de Myae.fr. Ainsi, aucune bannière érotique ou pornographique ne sera diffusée sur le réseau de sites Myae.fr.

En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de Triiptic ou de l'annonceur. Triiptic se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'Utilisateur.

Triiptic ne pourrait être tenu pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Triiptic se réserve le droit de modifier le nom de votre site si celui-ci entre en conflit avec les intérêts de myae.fr ou Triiptic.

Triiptic ne garantit pas le positionnement, l'indexation ou le référencement dans les moteurs de recherches, les annuaires, etc.

Triiptic ne garantit pas une fréquentation minimum du site de l'Utilisateur.

Triiptic ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice par l'Utilisateur.

Triiptic ne peut notamment être considérée comme responsable :
- du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'Utilisateur;
- de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'Utilisateur;
- des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le site de l'Utilisateur;
- des mensonges, exagérations, dols, violences, réticences dolosives commise par l'Utilisateur.