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Auto Entrepreneur : Ce qui ne change pas en 2019 pour l'auto-entrepreneur


28-02-2019     Par

On constate des évolutions notables pour le statut d'auto-entrepreneur en 2019, mais les seuils et plafonds d'activité sont inchangés.

Les seuils de CA pour les auto-entrepreneurs ne changent pas en 2019

En effet, les plafonds de CA pour les auto-entrepreneurs, qui ont doublé en 2018, restent inchangés en 2019 :

  • 70 000 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • 170 000 € HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €) ;
  • pour une activité mixte (vente et prestations de services), le CA global ne doit pas dépasser 170 000 € HT (CA relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €).

Les seuils de CA pour l'auto-entrepreneur seront réévalués tous les 3 ans. La prochaine réévaluation aura donc lieu en 2021.

Les seuils de tolérance/plafond TVA pour les auto-entrepreneurs en 2019 sont maintenus

Rien ne change pour les auto-entrepreneurs en 2019 pour les seuils de tolérance et plafonds TVA ; en 2019, les modalités de déclaration de TVA resteront les mêmes et les plafonds seront identiques à ceux de 2018 :

  • 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

Les seuils de tolérance sont également maintenus. Ces seuils vous évitent en tant qu'auto-entrepreneur de basculer immédiatement dans le régime de TVA :

  • 91 000 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 35 200 € pour les prestations de services

Ces seuils ne s'appliquent pas pour l'année de création de la micro-entreprise. Le micro entrepreneur doit appliquer la règle du "prorata temporis".

Important

Les changements opérés pour le statut des auto-entrepreneurs en 2019 sont conséquents. Il faut assimiler et comprendre vos nouveaux droits. Les seuils restent inchangés depuis le doublement des plafonds en 2018. Ces derniers pourront être révisés tous les 3 ans, soit en 2021 au plus proche. Il faut rester attentif aux évolutions prévues qui ne sont pas encore entrées en vigueur à ce jour. Nous ferons une mise à jour de l'article afin que vous soyez informés des changements 2019 pour l'auto-entrepreneur.

 

 

 


Auto Entrepreneur : Changements 2019 pour l'auto-entrepreneur

Auto Entrepreneur : Les changements fiscaux pour les auto-entrepreneurs en 2019


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