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Auto Entrepreneur : Les changements fiscaux pour les auto-entrepreneurs en 2019


04-03-2019     Par

Les changements pour le statut de micro-entrepreneur en 2019 sont conséquents. Que ce soit au niveau fiscal, social ou administratif. Voyons le récapitulatif des évolutions les plus importantes au niveau fiscal pour les indépendants.

Quels sont les exonérations à prévoir et anticiper pour votre activité d'auto-entrepreneur ?

Dématérialisation obligatoire des déclarations de CA pour les auto-entrepreneurs en 2019

Un des changements majeurs pour les auto-entrepreneurs en 2019, c'est la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations. Elles doivent être effectuées en ligne obligatoirement sur le site ou l'application mobile « AutoEntrepreneurUrssaf ». Pour vous aider dans la déclaration de chiffre d'affaires myAE.fr calcule automatiquement votre chiffre d'affaires à déclarer.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5000€ de CA ou de recettes par an seront exonérées en 2019 :

  • de la cotisation foncière minimum des entreprises ;
  • des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs en 2019 (PAS)

C'est une importante réforme fiscale qui touche l'auto-entrepreneur en 2019. Le PAS est entré en application depuis le 1er janvier 2019.

  • Le versement de l'impôt sur le revenu se fait sous forme d'acomptes, payés soit par mois soit par trimestre.
  • Le montant des acomptes est calculé par l'administration fiscale. Ce calcul est basé sur le dernier chiffre d'affaires annuel hors taxe connu, c'est-à-dire sur la base de la déclaration de revenus de 2018.

Si vous créez votre microentreprise en 2019 vous bénéficiez de ce qu'on appelle « l'année blanche ». En effet, l'administration fiscale n'aura aucun indice de référence pour calculer le montant de vos acomptes. Trois options sont alors possibles pour vous :

  • Attendre septembre 2020, date à laquelle vous allez établir en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration pour les revenus perçus en 2019. Il faudra alors verser le montant de l'impôt dû au titre de votre 1ère année d'activité, avant le 31 décembre 2020.
  • Commencer à verser des acomptes avant la 1ère déclaration de septembre 2019. Vous pouvez calculer les acomptes dus, grâce au simulateur mis à disposition par l'administration fiscale.
  • Vous pouvez opter pour le versement libératoire. Vous payez l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Option du prélèvement libératoire

En optant pour le versement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. De la sorte, chaque mois ou chaque trimestre, un pourcentage supplémentaire sera prélevé  sur votre CA. Le taux appliqué est fixe et dépendra de la nature de votre activité. Pour bénéficier de cette option en 2019, c'est votre revenu fiscal de 2017 qui sera pris en compte. Il devra être inférieur à 27086 €.

Exonération totale des cotisations sociales (ACRE)

Cette exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années d'activité (anciennement ACCRE), réservée jusqu'alors à une certaine catégorie de personnes, est étendue à tous les auto-entrepreneurs en 2019. On parle désormais « d'exonération de début d'activité ».

  • Ce dispositif est dégressif sur les 3 premières années d'activité ;
  • Il est limité aux 3 premières années d'activité ; le CA de l'année de création doit être inférieur à 40 524 € (soit 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales / 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales / 61 400 € de CA HT pour les activités libérales) ; Si vous dépassez le plafond de revenus annuels de 40 524 € lors de votre année d'activité, vous devrez régler les cotisations sociales à taux pleins (12,8 % ou 22 % selon votre activité) sur le montant dépassant cette limite.
  • Seul les nouveaux auto-entrepreneurs (au 1er janvier 2019) peuvent en bénéficier ;
  • Il n'est pas automatique : l'auto-entrepreneur doit en faire la demande. Ce nouveau dispositif permet à tous les nouveaux micro-entrepreneurs d'être exonérés de près de 75 % des cotisations sociales la première année. Seul deux cas de refus sont possibles pour « l'exonération de début d'activité » :
    • Avoir bénéficié de l'Accre moins de 3 ans avant le début d'une nouvelle activité;
    • Ne pas être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d'une radiation.

 

 

Photo by rawpixel on Unsplash

 


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