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Auto Entrepreneur : Ce qui change pour 2015 ?

Chaque début d'année implique de nouveaux changements pour le régime auto entrepreneur. Voici un résumé de ce qui change en auto entreprise pour 2015, dont certaines obligations et évolutions sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2015. Sans oublier ce qui a déjà changé fin 2014 !

Nouveaux taux de cotisations et taxes 2015 pour le régime auto entrepreneur

> Taux de cotisations sociales

Commençons par la bonne nouvelle, les taux de cotisations sociales sont en baisse pour 2015. Les nouveaux taux de cotisations sociales en auto entrepreneur sur l'année 2015 pour le régime micro social simplifié sont de :

- 13,30% pour les activités d'achat et vente de marchandises
- 22,90% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 22,90% pour les prestations de services (BNC) et activités libérales relevant du régime de retraite du RSI
- 22,90% pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV

ACCRE auto entrepreneur : A savoir que cette baisse se reporte aussi sur les auto entreprises bénéficiaires de l'ACCRE avec un taux réduit de 25% du taux normal sur la 1ère période, 50% pour la 2ème période et 75% pour la 3ème période.

> Taxe pour frais de chambre consulaire

Auparavant exonéré l'auto entrepreneur doit à compter de 2015 régler la taxe pour frais de chambre consulaire. Cette taxe s'ajoute à la déclaration des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu selon un pourcentage du chiffre d'affaires (CA).

Pour un auto entrepreneur rattaché à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) :
- 0,044% du CA pour les activités de prestations de services
- 0,015% du CA pour les activités de vente de marchandises, restauration, hébergement

Cas particulier : Pour les artisans en double immatriculation (CCI-CMA) le pourcentage du chiffre d'affaires sera de 0,007% du CA.

Pour un auto entrepreneur rattaché à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) :
- 0,48% du CA pour les activités de prestations de services artisanales
- 0,22% du CA pour les activités d'achat revente par un artisan

Remarque sur la taxe pour frais de chambre consulaire : Certains taux sont différents pour les auto entrepreneurs rattachés à la CMA et situés en Alsace / Moselle.

> Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le principe de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les 2 années qui suivent l'année de création de l'auto entreprise ne s'applique plus en 2015.

Pour 2015 tous les auto entrepreneurs sont donc redevables de la CFE, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Car effectivement la règle de la première année est toujours valable : les auto entreprises sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises uniquement l'année de création.

Autres changements pour l'année 2015 en auto entreprise

> Pénalité pour non-déclaration du chiffre d'affaires

Dans le cas où l'auto entrepreneur ne déclare pas son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres il encourt alors une pénalité à payer. Pour l'année 2015, cette pénalité s'élève à 48€ pour chaque déclaration non-effectuée.

Ce montant est égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS mensuel) en vigueur arrondi à l'euro supérieur, équivalent à 3 170 euros en 2015.

Rappel de déclaration : TOUS les auto entrepreneurs ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre. Pour vous aider dans cette démarche le portail myAE vous propose l'abonnement PREMIUM comprenant l'assistance à la déclaration (rappel des dates de déclaration, montant à déclarer, simulation des cotisations à payer, ...).

> Validation des trimestres de retraite pour un auto entrepreneur

La validation d'un trimestre pour la retraite d'un auto entrepreneur se base sur un coefficient multiplicateur de 150 fois le Smic horaire. Depuis le 1er janvier 2015, le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 0,8% ; soit un Smic horaire brut de 9,61 euros.

Selon l'activité de l'auto entreprise de nouveaux montants de chiffres d'affaires (CA) doivent donc être réalisés pour valider un trimestre de retraite en auto entrepreneur pour 2015.

> Ouverture d'un compte bancaire pour l'activité d'auto entreprise

Fortement recommandé auparavant, afin de distinguer les opérations bancaires du compte personnel de celui de l'auto entreprise, il est maintenant obligatoire pour un auto entrepreneur d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle en 2015.

Ce qui ne change pas en 2015 pour un auto entrepreneur

> Plafond de chiffre d'affaires et seuil de tolérance pour une auto entreprise

Selon la loi de finances rectificative de 2013, il y a de nouveau un gel des plafonds de chiffre d'affaires pour trois ans. Les plafonds de chiffre d'affaires en auto entrepreneur et les seuils de tolérance en auto entreprise restent donc aussi inchangés pour l'année 2015.

Soit, pour une activité de prestation de services (plafond de CA de 32 900 euros et seuil de tolérance de 34 900 euros) et pour une activité d'achat / vente de marchandises (plafond de CA de 82 200 euros et seuil de tolérance de 90 300 euros).

Rappel de certaines obligations déjà applicables depuis 2014

> Déclaration du chiffre d'affaires en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les auto entreprises ayant un chiffre d'affaires de l'année précédente supérieur à 50% des seuils du régime auto entrepreneur sont obligées de réaliser leur déclaration en ligne, de manière dématérialisée sur internet (et non plus sur papier).

Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités supplémentaires dont une majoration égale à 0,2% du chiffre d'affaires déclaré.

Remarque : Le portail myAE propose dans son logiciel de facturation auto entrepreneur un module d'aide à la déclaration du chiffre d'affaires en ligne.

> Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Depuis le 19 décembre 2014, un auto entrepreneur exerçant une activité commerciale est dans l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il en est de même pour un auto entrepreneur exerçant à titre principal ou complémentaire une activité artisanale. Il doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM).

Par cette immatriculation l'auto entrepreneur est alors inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) de l'INSEE. Il se verra remettre quelques jours après un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).

> Stage de préparation à l'installation (SPI) pour un auto entrepreneur artisan

Depuis le 20 juin 2014, un auto entrepreneur qui se lance dans une activité artisanale doit suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

Pour connaitre le montant et le déroulé de cette formation, l'auto entrepreneur peut contacter directement sa Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

> Assurance décennale pour un auto entrepreneur artisan

Depuis le 20 juin 2014, les auto entrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, dont l'assurance décennale pour les activités du bâtiment, doivent obligatoirement mentionner sur leur devis auto entrepreneur et leur facture auto entrepreneur les informations suivantes : l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Pour connaitre les prix des assurances décennales en auto entreprise, ou celle de l'ARCP auto entrepreneur (Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle) vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur d'assurance gratuit de notre partenaire.

> Contribution formation professionnelle (CFP)

Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est autorisé seulement aux auto entrepreneurs qui versent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Dans le cas des auto entrepreneurs n'ayant pas déclaré de chiffre d'affaires pendant 12 mois consécutifs, ils ne peuvent plus maintenant bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Dernière remarque : De manière générale pour connaitre toutes les modifications et mises à jour du statut de l'auto entreprise nous vous invitons à consulter régulièrement notre FAQ Auto Entrepreneur.

Sources :
http://www.apce.com
http://www.service-public.fr
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://business.lesechos.fr
http://lentreprise.lexpress.fr

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