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Actualités de
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L'information auto entreprise et micro entrepreneur


Auto Entrepreneur : Chiffre d'affaires nul et Auto Entreprise dormante sur 36 mois ?


22-01-2010     Par

Le délai pendant lequel l’auto entrepreneur peut bénéficier du régime micro social de l'auto entreprise sans réaliser de chiffre d’affaires a été porté à 36 mois civils.

Le régime du statut de l'auto entrepreneur sera encore plus attractif sur 2010 !

Les nouvelles dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en assouplissant le régime, ne peuvent qu'en accentuer son attractivité.

Une nouvelle mesure va dans ce sens :

> La durée pendant laquelle une auto entreprise peut rester dormante, c'est à dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires sans quitter le régime de l'auto entreprise, a été étendue de 12 mois à 36 mois.

--- Rappel sur le statut auto entrepreneur ---

A la fin de l'année nous avions eu beaucoup d'interrogations et de questions sur l'impact pour l'auto entrepreneur de n'avoir généré aucun chiffre d'affaires sur l'année 2009 !

Rappel :
Avec cette mesure, à partir de la date de création de votre auto entreprise et jusqu'à 36 mois, si aucun chiffre d'affaires n'a été comptabilisé, la sortie du dispositif d'auto entrepreneur est automatique.

ATTENTION si durant 36 mois vous n'avez pas généré de chiffre d'affaires ET que vous souhaitez continuer votre activité d'entrepreneur ; à ce moment là, vous basculez sous le régime de la micro entreprise.

Source :
Quotidien - Liaisons Sociales


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