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Auto Entrepreneur : Le verdict de la réforme est tombé


13-06-2013     Par

Même face aux revendications des auto entrepreneurs, la ministre Sylvia Pinel a confirmé son projet de réforme du régime. Des nouveaux plafonds intermédiaires de chiffre d'affaires seront appliqués pour 2013 : 19 000 euros et 47 500 euros !

A l'issue du Conseil des ministres un point presse a été tenu par Sylvia Pinel. La ministre a annoncé le contour de la future réforme du statut de l'auto entreprise. Le verdict est donc tombé : le régime auto entrepreneur va connaitre plusieurs ajustements…

1er ajustement : La création de seuils de chiffre d'affaires intermédiaires

TOUS les auto entrepreneurs, de n'importe quel secteur d'activité (et non pas seulement les artisans comme il avait été précédemment annoncé par le gouvernement), se verront limités en chiffre d'affaires selon un seuil intermédiaire annuel :

- De 19 000 euros pour les professions de service (artisans et libéraux)
- De 47 500 euros pour les professions de commerce (commerçants)

Ce nouveau seuil de chiffre d'affaires a pour objectif d'identifier les auto entrepreneurs « en croissance avec un haut potentiel », et donc finalement ceux qui en font leur activité principale par rapport à une activité complémentaire.

Remarque : Pour les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces seuils intermédiaires, le régime demeure pour le moment inchangé.

2ème ajustement : La bascule vers le régime classique au bout de 2 ans

Dès lors que l'auto entrepreneur dépasse ce nouveau seuil il sera alors assisté par un organisme d'accompagnement (Adie, Experts-Comptables, APCE, Pole Emploi, CGA, …) avec un premier rendez-vous dans les six mois suivant le dépassement du plafond intermédiaire. Cette offre d'accompagnement sera proposée par l'organisme à un « tarif adapté ».

Et pour les auto-entrepreneurs qui dépasseraient ces seuils intermédiaires deux années consécutives ils basculeront automatiquement dans le « régime classique de création d'entreprise ».

Ces mêmes auto entrepreneurs bénéficieront à ce moment-là d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place afin de préserver la trésorerie de l'entreprise.

La mise en application de cette réforme du régime auto entrepreneur ?

Ce projet de réforme du régime auto entrepreneur sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet puis débattu au Parlement à l'automne.

Ces mesures rentreront en vigueur dès l'application du texte de loi et des décrets. Ce qui veut dire que les premiers auto entrepreneurs concernés risqueront de basculer dès le 1er janvier 2015...

Maintenant reste à savoir si les propositions du gouvernement vont satisfaire les « pour » et « contre » le régime auto entrepreneur. Les réactions n'ont pas tardé elles-aussi à tomber. La Fédération des Auto Entrepreneurs (FEDAE) demandant de réévaluer ce seuil à 24 000 euros !

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Sources :
http://www.lesechos.fr
http://lentreprise.lexpress.fr
http://www.gautier-girard.com
http://www.latribune.fr


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