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Auto Entrepreneur : Seuil de CA fixe jusqu'en 2013 ?


17-11-2011     Par

Si le plan de rigueur proposé par François Fillon était validé par les députés à la fin novembre, il pourrait figer la limite de chiffre d'affaires pour tous les auto entrepreneurs sur les années à venir. A ce moment-là les nouveaux seuils de 2012 ne seraient plus d'actualité !

Raison du gel du seuil de chiffre d'affaires pour les auto entrepreneurs

Comme l'annonce l'article publié par LEntreprise.com, le plan de rigueur proposé le 7 novembre par le Premier Ministre gèle le barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, sur la base de 2011.

Ce nouveau plan d'austérité consiste à équilibrer les finances publiques suite à la crise de la zone euro et au ralentissement de l'activité économique française.

Impact immédiat sur la limite de chiffre d'affaires pour une auto entreprise

Par conséquent, si le Parlement valide ce plan de rigueur, la hausse des seuils en 2012 ne sera plus d'actualité (c'est-à-dire 33 300 € HT pour une activité de prestation de services, et 83 200 € HT pour une activité de d'achat / vente de marchandises comme annoncé dans un précédent article).

Nouveau seuil de chiffre d'affaires pour les 2 années à venir pour un auto entrepreneur

Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour 2012 et 2013 sera donc celui de 2011 ainsi que le seuil de tolérance autorisé pour ne pas sortir du régime auto entrepreneur, soit :

Activités Plafond de Chiffre d'affaires en 2011-2012-2013 Seuil de tolérance en 2011-2012-2013
Activité de prestation de services
32 600 € HT
34 600 € HT
Activité de d'achat / vente de marchandises
81 500 € HT
89 600 € HT

Il reste maintenant à connaitre la décision des députés face au plan Fillon 2 à la fin novembre...

Sources :
http://lentreprise.lexpress.fr


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