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Auto Entrepreneur : Les auto entrepreneurs dans l'artisanat seront soumis au contrôle de leur qualification

Un décret prévu en avril 2010 confirme la nécessité d'attester de sa qualification pour tous les auto entrepreneurs souhaitant exercer un métier soumis à qualification

Mercredi 9 décembre 2009, Monsieur Hervé Novelli a évoqué la définition du périmètre de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). Toute création dans le domaine artisanal passera par une déclaration au répertoire des métiers. Le créateur devra attester de sa qualification.

Cette mesure a pour but d'apaiser les craintes des artisans qui dénoncent la « concurrence déloyale » des auto-entrepreneurs.

Hervé Novelli a déposé un amendement pour modifier la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008.

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