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Auto Entrepreneur : Télédéclaration obligatoire en octobre 2014

Un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants oblige certains auto entrepreneurs à faire ces opérations directement en ligne, sous peine de majorations. Etes-vous concerné ?

Dématérialisation des cotisations sociales au 1er octobre 2014

Le Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés, impacte les auto entrepreneurs.

Ce nouveau décret fixe entre autres le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout travailleur indépendant. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2014.

Ce qui veut dire que dès le 1er octobre 2014, tous les auto entrepreneurs dépassant un certain plafond de chiffre d'affaires devront obligatoirement déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales.

Quel seuil pour la télédéclaration en auto entrepreneur ?

Le décret stipule que « les cotisants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales. »

L'auto entrepreneur est donc dans l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires et de payer ses cotisations sociales via internet dans le cas où son chiffre d'affaires encaissé dépasse la moitié des plafonds maximaux autorisés sous le statut de l'auto entreprise, soit :

- 41 100€ pour une activité commerciale (achat / revente) ;
- 16 450€ pour activité de prestations de services.

La méconnaissance de l'obligation = majorations pour l'auto entrepreneur

Ce décret précise aussi le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de ces obligations. Effectivement si l'auto entrepreneur dépasse le seuil ci-dessus pour son activité et ne respecte pas cette nouvelle obligation, il devra alors payer des majorations de :

- 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée (obligation de déclaration dématérialisée) ;
- 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (obligation de versement dématérialisé).

Attention si vous déclarez et si vous payez vos cotisations sociales par voie papier : la télédéclaration devient de la même manière obligatoire dès le 1er octobre 2014.

Déclarer et payer vos cotisations sociales en ligne

Déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales en ligne, c'est rapide. L'auto entrepreneur peut le faire depuis le site officiel de l'auto entreprise ou sur la plate-forme net-entreprises.fr.

Donc pourquoi attendre le 1er octobre 2014, après votre inscription sur net-entreprises vous pourrez chaque trimestre ou chaque mois indiquer le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé, et ce directement sur internet.

Pour vous faciliter la tâche le logiciel auto entrepreneur proposé par myAE calcule automatiquement le chiffre d'affaires à déclarer et vous rappelle les dates d'échéances de déclaration selon le paramétrage de l'application. Il vous suffit pour cela d'activer l'option Starter dans votre compte.

Sources :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://www.legifrance.gouv.fr

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