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Auto Entrepreneur : Loi 2013 sur la fraude fiscale
Cet article fournit des informations complémentaires sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. La répression contre la fraude fiscale étant une volonté du gouvernement, ne négligez pas les risques encourus !
Fraude fiscale et auto entrepreneur
La loi n° 2013-1117 du 6-12-2013 relative à la fraude fiscale contient diverses dispositions générales susceptibles de concerner l'auto entrepreneur.
En application de l'article 1741 du Code Général des Impôts, qui définit le délit général de fraude fiscale, toute personne qui s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt est passible de sanctions pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables.
Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale
La loi du 6-12-2013 contre la fraude fiscale aggrave l'amende pénale antérieurement fixée au maximum à 500.000 € notamment en cas de d'achat ou de vente sans facture et porte de montant maximum à 750.000 €.
La prescription fiscale prévue à l'article 230 du Livre de Procédures fiscales est portée de 3 à 6 ans à compter de l'affirmation jugée frauduleuse.
La loi relative à la fraude fiscale instaure un nouveau droit de communication permettant à l'administration fiscale d'accéder à toutes les informations concernant les logiciels ou systèmes de caisse utilisés par les professionnels.
Aggravation des peines encourues en cas de contrôle fiscal
Enfin, la peine antérieurement fixée de manière forfaitaire à 1500 €, en cas de refus de produire copie des documents demandés par un vérificateur, est désormais appliquée pour chaque document dont la copie a été empêchée dans la limite de 10.000 €.
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