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Auto Entrepreneur : Fonctionnaires et activité du privé

Le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique indique que de plus en plus de fonctionnaires exercent une activité privée. Le statut d’auto entrepreneur incite les fonctionnaires à se tourner de plus en plus vers le privé.

La commission de déontologie de la fonction publique vient de publier son rapport annuel 2009. Il montre une forte progression des demandes concernant le cumul par des fonctionnaires de leur emploi avec une activité privée, en lien avec le statut d'auto entrepreneur.

Les demandes concernant le cumul d'une activité dans la Fonction publique et une autre dans le privé représent la moitié des saisines de la commission dans la Fonction publique d'Etat et 70% des saisines dans la Fonction publique hospitalière et la territoriale.

Cette inflation est due notamment au succès du statut d'auto entrepreneur. "La facilité que donne ce statut a incité beaucoup d'agents à demander à exercer une activité en cumul", affirme le conseiller d'Etat Olivier Fouquet, qui préside la commission.

Effectivement, la commission note ainsi dans la fonction publique territoriale « une hausse, depuis le mois d'août 2009, des demandes d'agents de catégorie C souhaitant créer une auto entreprise ».

Un décret est en cours de signature pour élargir les métiers des fonctionnaires et permettra notamment aux fonctionnaires d'exercer à titre complémentaire des activités de services à la personne.

Mission de la commission de déontologie de la fonction publique :

Depuis 1995, la commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou une association faite par un agent qui vient d’entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.

Elle est également chargée d’examiner les demandes d’autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d’entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.

Pour en savoir plus et consulter le rapport dans sa totalité.

Sources :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
http://www.lefigaro.fr
http://www.lesechos.fr
http://www.lexpansion.com
http://www.europe1.fr
http://www.arftlv.org

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