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Auto Entrepreneur : Déclaration chiffre d'affaire autoentrepreneur


02-07-2019     Par

Déclarer son CA quand on est autoentrepreneur est une obligation légale. Cette déclaration permet à l'administration, que ce soit l'URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants, de calculer le montant des charges et cotisations sociales autoentrepreneur à verser.

Régime fiscal autoentrepreneur

Si vous êtes au régime du versement libératoire, vous payez l'ensemble de vos charges et cotisations sociales au moment du prélèvement de l'impôt sur le revenu.

La déclaration du CA doit se faire chaque année civile de deux façons différentes :

  • Mensuelle
  • Trimestrielle

L'option de versement peut être modifiable si vous en faites la demande avant fin octobre de l'année civile en cours pour l'année suivante auprès de votre CFE. Soyez rassuré, le logiciel de myAE.fr permet de faire votre déclaration très simplement à l'aide du module "Assistance pour la déclaration du CA d'auto entrepreneur et micro entrepreneur".

A priori, des changements sont en cours, prévoyant un site unique pour déclarer son CA, sur autoentrepreneur.urssaf.

Autre changement 2019 pour l'autoentrepreneur, tous les microentrepreneurs doivent désormais et ce depuis le 1er janvier, déclarer leur CA en ligne et payer leurs cotisations. Il n'y a plus de seuils de dématérialisation.

Comment déclarer son CA autoentrepreneur ?

La loi PACTE entrée en vigueur le 1er janvier 2019, permet désormais à tous les autoentrepreneurs de faire leur déclaration en ligne. Il n'y a donc plus de seuils à respecter. La déclaration de CA doit se faire de façon périodique en fonction de l'option choisie.

  • Si vous avez choisi l'option mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois
  • Si vous avez choisi l'option trimestrielle vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires à dates précises : fin avril (le 30), fin juillet (le 31), fin octobre (le 31) et fin janvier (le 31)

Dès que vous allez faire votre déclaration CA en ligne autoentrepreneur, le montant de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales sera calculé de manière automatique en fonction du taux qui s'applique par type d'activité.

Si vous faites votre déclaration en ligne de CA pour la première fois, vous devez créer un compte sur le site de l'URSSAF, après l'obtention de votre numéro SIRET, sur le portail officiel des autoentrepreneurs. Peu importe l'option de déclaration de CA que vous choisirez.

La première déclaration autoentrepreneur se fera 3 mois après votre début d'activité, soit 90 jours.

Quand déclarer CA autoentrepreneur ?

En fonction de votre date d'inscription comme autoentrepreneur et du choix que vous avez fait, option mensuelle ou trimestrielle, vos dates de déclarations de CA en tant qu'autoentrepreneur changent. Par principe, c'est l'option mensuelle qui est de rigueur. Vous pouvez faire la demande le mois suivant le début de votre activité, pour une déclaration de CA trimestrielle.

Si vous choisissez l'option trimestrielle, elle sera valable pour l'année civile en cours et reconduite tacitement. Si vous souhaitez changer d'option, il faut le faire avant le 31 octobre de l'année civile en cours, pour une prise d'effet le premier mois de l'année suivante.

Première déclaration CA autoentrepreneur

La première déclaration de chiffre d'affaires va dépendre de la date de votre début d'activité et de l'option choisie.

  • Mensuelle : la déclaration doit être faite le dernier jour du mois ou du trimestre en question
  • Trimestrielle : ici il faut déclarer le CA perçu au cours des 3 premiers mois d'activité le dernier jour du trimestre

Si vous avez créé votre microentreprise le 10 juin, votre première déclaration avec l'option mensuelle devra être faite le 30 septembre de la même année, pour le CA de juin, juillet, août et septembre.

Si vous lancez votre microentreprise le 4 février avec l'option trimestrielle, votre première déclaration doit être faite le dernier jour de juillet, pour le CA réalisé jusqu'à fin juin.

Autre déclaration CA

Une fois votre première déclaration faite, les autres échéances s'appliquent. Pour l'option mensuelle, la déclaration du CA devra être faite à la fin du mois suivant, le dernier jour. Il faut impérativement respecter un délai de 30 jours après la période d'activité concernée.

Pour les versements trimestriels, un calendrier sera à respecter :

  • CA de janvier, février et mars, déclaration le 30 avril
  • CA d'avril, mai, juin, déclaration le 31 juillet
  • CA de juillet, août, septembre, déclaration le 31 octobre
  • CA d'octobre, novembre, décembre, déclaration le 31 janvier

Pour être sûr de ne pas oublier la périodicité, souscrivez au module "Assistance pour la déclaration du CA d'auto entrepreneur et micro entrepreneur". Vous éviterez ainsi des erreurs voir des oublis, qui entraînent inexorablement des pénalités de la part de l'administration.

Oublie déclaration URSSAF auto entrepreneur

Vous vous rendez compte que vous avez oublié de faire votre déclaration de chiffre d'affaires ? Vous aurez une pénalité de 50€ par déclaration non réalisée, même si votre CA est nul.

Ne soyez pas négligent, car l'administration n'apprécie vraiment pas la mauvaise foi. Même si vous ne générez pas de CA, vous avez l'obligation de le déclarer à l'URSSAF, sous peine de risquer les mêmes sanctions qu'un oubli de déclaration chiffrée. Si vous ne réalisez pas vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, vos cotisations seront calculées de façon forfaitaire et provisoire.

Ce montant est calqué en fonction de la limite du CA maximum de votre activité en tant que microentrepreneur.

  • Généralement, le montant forfaitaire va de 5% pour les déclarations mensuelles manquantes à 15% pour les déclarations trimestrielles. Une fois le calcul des montants dus fait, vous serez alors informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Ce n'est qu'à ce moment-là que vous pourrez régulariser votre situation.

Quoiqu'il arrive, ne laissez pas votre microentreprise à l'abandon. En cas de cessation d'activité autoentrepreneur, faites simplement une déclaration à l'administration et fermez votre microentreprise.


Auto Entrepreneur : Paiement de la CFE avant le 31 Décembre 2019


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