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Auto Entrepreneurs : Mesures et aides COVID19


14-10-2020     Par

Face à la pandémie du COVID-19, des aides exceptionnelles et immédiates ont été mises en place pour les auto entrepreneurs par le gouvernement.

Les dispositifs évoluent sans cesse depuis mars 2020, c'est pourquoi nous vous dressons une liste de ce qu'il est encore possible d'obtenir en tant que micro entreprise. Pour toute question, contactez votre DIRECCTE ou votre service des impôts des entreprises. 

Les mesures mises en place pour les auto entrepreneurs

Face à la baisse économique que cause la pandémie du coronavirus, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs afin de venir pallier le manque à gagner subi par certains micro entrepreneur. Voici un récapitulatif de ce à quoi vous pourriez avoir droit.

Obtenir l'aide du Fonds de solidarité allant jusqu’à 1500 €

Cette aide d'urgence a été mise en place dès le 25 mars par l'État, les régions et les grandes entreprises volontaires conjointement. Le Fonds de solidarité pour les micro entreprise se déroule en deux volets distincts (le deuxième volet, plus restrictif est réservé aux entreprises en grande difficulté financière et aux auto entrepreneurs qui n'emploient pas de salariés) :

Le 1er volet concerne potentiellement tous les auto entrepreneurs, indépendants, et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Afin d'en bénéficier, vous devez soit :

  • avoir subi une interdiction d'accueil du public par décret ou vous avez connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois de mars 2020 (idem avec avril, mai et juin) par rapport au mois de mars 2019, ou entre avril 2020 et avril 2019, ou entre votre CA moyen et votre CA de mars 2020 (ce dernier cas est prévu pour ceux qui ont créé leur micro entreprise entre avril 2019 et le 31 janvier 2020)
  • réaliser moins de 1 million d'euros de CA annuel (ce qui est nécessairement votre cas en tant qu'autoentrepreneur compte tenu des plafonds de CA fixés)

Quelle que soit votre situation, votre activité doit toujours avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % à l'issue de ce calcul ou bien avoir subi une interdiction d'accueil du public (fermeture administrative).

Le 2ème volet a été lancé le 15 avril, et s'adresse aux petites entreprises éligibles au premier volet et en ayant bénéficié, menacées de faillite. Cette aide leur permet d'obtenir jusqu'à 5 000€ d'aide supplémentaire. En tant qu'autoentrepreneur vous ne pouvez bénéficier de ce deuxième volet qu'une seule fois à hauteur de 2000€. Pour en bénéficier, vous devez :

  • être auto-entrepreneur et n'employer aucun salarié
  • ne pas pouvoir régler vos dettes à 30 jours
  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public par décret entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
  • votre chiffre d'affaires de 2019 est supérieur à 8 000 €
  • il n'est plus nécessaire que votre banque vous ait refusé un prêt de trésorerie pour en bénéficier

La demande doit se faire directement à votre région sur son site internet en joignant un texte qui décrit votre situation ainsi que votre plan de trésorerie pour les 30 prochains jours.

Les autres aides possibles pour les auto entrepreneurs face au COVID

En plus du Fonds de solidarité exceptionnel, d'autres dispositifs existants peuvent se cumuler et vous permettre de sortir la tête de l'eau en cas de grande difficulté financière.

L'aide aux cotisants en difficulté (ACED)

C'est une aide prévue par l'URSSAF qui dispense en partie ou totalement de payer ses cotisations sociales en cas de conjoncture économique défavorable. Elle est bien évidemment soumise à conditions. Il vous suffit d'en faire la demande via un formulaire directement auprès de votre URSSAF.

L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

Cette aide est prévue pour les auto entrepreneurs ayant épuisés leurs droits ARE (allocation chômage) et qui gagnent moins de 1171,80€ pour une personne célibataire et 1841,40€ pour les personnes qui vivent en couple. Cette demande d'allocation spécifique se fait directement auprès de Pôle Emploi et va venir s'ajouter à vos revenus d'entrepreneurs. Cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.

L'aide financière exceptionnelle de la CIPAV

La CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) est la retraite obligatoire des professions libérales de la construction et non réglementées. Certains auto entrepreneurs versent leurs cotisations à la CIPAV et ne sont donc pas éligibles à l'aide de la RCI, citée juste après. Dans ce cas-là, depuis juillet 2020 la CIPAV a débloqué une aide financière basée sur les cotisations de retraite complémentaire de chaque affilié. Vous pourrez bénéficier sur demande, de l'équivalent de vos cotisations sociales pour l'année 2019 dans une limite de 1392€.

L'indemnité « perte de gains » ou Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI)

Cette indemnité est destinée aux commerçants, artisans et libéraux non réglementés ne cotisant pas à la CIPAV (les libéraux CIPAV ne sont donc pas concernés). Cette aide, cumulable avec le Fonds de solidarité ou l'aide financière exceptionnelle, vous sera versée automatiquement par le CPSTI. 

Elle est d'un montant maximal de 1 250 €, calculée et plafonnée à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018. C'est donc environ 7 % que vous pourrez toucher des cotisations sociales versées en 2018. Ce pourcentage est normalement réservé à vos cotisations de retraite complémentaire. Seules conditions pour en bénéficier :

  • être immatriculé avant le 1e janvier 2019
  • être toujours en activité au 15 mars 2020

Indemnisation en cas de garde d'enfants à domicile

La situation sanitaire actuelle a incité de nombreux parents à devoir s'occuper de leurs enfants à la maison, suite à la fermeture de toutes les écoles du pays. Si c'est votre cas en tant qu'indépendant, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pour compenser cette baisse forcée d'activité. Ces dernières sont maintenues par l'État jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Vous pouvez faire votre demande directement depuis le site declare.ameli.fr en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Le montant de l'indemnisation journalière est le même que pour un arrêt maladie classique et est compris entre 5,46 € et 56,35 €, selon vos revenus et votre situation. Pour en bénéficier, deux conditions :

  • Vous devez avoir un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement a été fermé en raison de l'épidémie (pas de limite d'âge si votre enfant est en situation de handicap)
  • Un seul parent peut bénéficier de l'indemnité

D'autres mesures et aides par rapport aux COVID-19 ont été mises en place pour les micro entrepreneur, comme le report des cotisations sociales, le report de l'impôt sur le revenu, des remises sur les majorations et les pénalités de retard. À la base, toutes ces aides ont été prévues pour trois mois, mais la plupart s'étendent jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

 


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