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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?


 

Seuil du CA pour une auto entreprise dans l'achat vente : Un auto entrepreneur proposant une activité d'achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement ne doit pas dépasser un plafond de 82200 euros de chiffre d'affaires en 2015, identique à 2014 (ce seuil était de 81500 euros en 2013, comme en 2012).

A savoir que cette limite de CA se calcule selon la règle du prorata temporis d'après la date de début d'activité !

Le site officiel de l'auto entrepreneur affiche depuis le début de l'année les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour l'entreprise individuelle et le statut auto entrepreneur relevant de l'activité d'achat / vente.

Ce seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € ne doit pas être dépassé sur 2015, comme sur 2014, pour une activité d'auto entreprise ayant une activité :

  • activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

Remarque : Le seuil de chiffre d'affaires pour une activité d'achat - vente en 2012 et en 2013 était identique à celui de 2011. Suite à un plan de rigueur en fin d'année 2011, les plafonds de chiffre d'affaires ont été gelés pour les années 2012 et 2013, soit anciennement 81 500 euros !

Plafond de chiffre d'affaires pour une auto entreprise d'achat revente

Les activités d'achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement (ayant un plafond de CA à 82200 euros HT) considérées comme auto entreprise sont d'après le site officiel lautoentrepreneur.fr :

  • L'achat de biens corporels pour les revendre en l'état.
  • La fabrication d'un produit à partir de matières premières pour le revendre.
  • La vente de denrées à consommer sur place.
  • La fourniture de prestations d'hébergement.

Pour information, l'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires annuel qui ne doit pas dépasser en 2014 et en 2015, 82 200 € HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;

Seuil de Chiffres d'Affaires pour un auto entrepreneur dans l'achat revente

Attention, si le chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur ayant une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement dépasse les 82200 euros en 2015, identique en 2014 :

  • L'auto entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise dans l'achat / la revente pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de tolérance de 90300 euros.

  • Dans le cas contraire, vous passez sous le statut de la micro entreprise.

Pour rappel, en 2010, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 300 € HT et pour les prestations de services de 32 100 € HT (et pour 2009 de 32 000 € HT et 80 000 € HT).

Limites du chiffres d'affaires pour une auto entreprise de services

Pour une activité de prestations de services, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2014 et en 2015 est de 32 900 euros (voir « Un chiffre d'affaires de 32 900 euros pour un auto entrepreneur dans le service »). En 2012 et 2013 le seuil de CA était de 32 600 euros.



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Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ? >

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Questions sur la gestion auto entrepreneur