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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

Seuil du CA pour une auto entreprise dans le service : Un auto entrepreneur proposant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 32600 euros en 2013, comme en 2012.

Le site officiel de l'auto entrepreneur affiche depuis le début de l'année les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour l'entreprise individuelle et le statut auto entrepreneur relevant de l'activité de la prestation de services.

Ce nouveau seuil de chiffre d'affaires de 32 600 € ne doit pas être dépassé sur 2013 pour une activité d'auto entreprise ayant une activité :

  • autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Remarque : Le seuil de chiffre d'affaires pour une activité de prestation de services en 2012 et en 2013 est identique à celui de 2011. Suite à un plan de rigueur en fin d'année 2011, les plafonds de chiffre d'affaires ont été gelés pour les années 2012 et 2013 !

Plafond de chiffre d'affaires pour une auto entreprise dans le service

Les activités de prestations de services (ayant un plafond de CA à 32600 € HT) considérées comme auto entreprise sont d'après le site officiel lautoentrepreneur.fr :

  • La réalisation de prestations sur un produit fourni par le client.
  • La revente de biens incorporels.
  • Les travaux immobiliers.

Pour information, l'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires annuel qui ne doit pas dépasser en 2013, 32 600 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Seuil de Chiffres d'Affaires pour un auto entrepreneur dans le service

Attention, si le chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur ayant une activité de prestations de services dépasse les 32600 euros HT en 2013 :

  • L'auto entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise de services pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 34600 euros.

  • Dans le cas contraire, vous passez sous le statut de la micro entreprise.

Pour rappel, en 2010, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 300 € HT et pour les prestations de services de 32 100 € HT (et pour 2009 de 80 000 € HT et 32 000 € HT).

Limites du chiffre d'affaires pour une auto entreprise d'achat revente

Pour une activité d'achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2012 et en 2013 est de 81500 euros (voir « Un chiffre d'affaires de 81500 euros pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente »).



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