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Auto Entrepreneur : Les auto entrepreneurs dans l'artisanat seront soumis au contrôle de leur qualification


14-12-2009     Par

Un décret prévu en avril 2010 confirme la nécessité d'attester de sa qualification pour tous les auto entrepreneurs souhaitant exercer un métier soumis à qualification

Mercredi 9 décembre 2009, Monsieur Hervé Novelli a évoqué la définition du périmètre de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). Toute création dans le domaine artisanal passera par une déclaration au répertoire des métiers. Le créateur devra attester de sa qualification.

Cette mesure a pour but d'apaiser les craintes des artisans qui dénoncent la « concurrence déloyale » des auto-entrepreneurs.

Hervé Novelli a déposé un amendement pour modifier la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008.


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