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Auto entrepreneur : Le passage d'auto-entrepreneur à société commerciale, processus et avantages


11-12-2019     Par

Vous souhaitez passer d'auto-entrepreneur à entrepreneur d'une société commerciale ?
Notre partenaire Legalvision, service juridique en ligne, vous a rédigé un article pour y voir plus clair

En effet, il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez avoir l'envie de changer votre statut d’auto-entrepreneur. Par exemple, lorsque vous avez dépassé votre plafond légal de chiffre d'affaires de 170 000 euros pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou encore de 70 000 euros pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de prestation de services.

 

Vous pouvez aussi souhaiter changer de modèle économique ce qui nécessiterait des investissements ou une levée de fonds ou encore le besoin d'embaucher.

De plus, le passage d'auto-entrepreneur à société commerciale va avoir pour conséquence de soumettre la société à la TVA, puisqu'en effet les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA. Ainsi, l'entrepreneur va devoir payer de la TVA sur ses ventes mais aura aussi la possibilité de récupérer de la TVA sur ses achats.

 

Auto-entrepreneur et société commerciale : les différentes caractéristiques

 

Le statut d'auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est très convoité. En effet, il existe de nombreux avantages à être auto-entrepreneur, comme des formalités juridiques et une comptabilité simplifiée.
Etre auto-entrepreneur ne désigne pas une forme juridique d'entreprise. En réalité, un auto-entrepreneur est seulement un entrepreneur qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il s'agit d’un régime fiscal et social avantageux.

Seuls trois types de statut juridique d'entreprise permettent d’avoir ce régime : Entreprise Individuelle (EI) ; Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée (EIRL) ; Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont le gérant est associé unique.

La société commerciale

Les sociétés commerciales sont des sociétés dont la commercialité est définie par sa forme ou par son objet.
En effet, les sociétés dont la forme est commerciale sont :

·        la Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

·        la Société en Commandite par Actions (SCA) ;

·        la Société Anonyme (SA) ;

·        la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;

·        la Société en Commandite Simple (SCS) ;

·        la Société en Nom Collectif (SNC).

 

Par ailleurs, les sociétés qui ne sont pas commerciales par leur forme mais par leur objet sont les suivantes :

 

·        la société civile (société civile immobilière, SCPI  …) ;

·        la société en participation.

 

Le processus à suivre pour la transformation

Il existe certaines étapes à suivre lorsque vous souhaitez passer d'auto-entrepreneur à une société commerciale.

A) La radiation de l'auto-entreprise


Durant le processus de radiation il est de mise de respecter certaines formalités, comme :

  • remplir le formulaire P2-P4 de cessation d'activité si vous êtes en entreprise individuelle ;
  • remplir le formulaire M2 si vous êtes en EURL ;
  • fournir un justificatif d'identité ;
  • fournir un pouvoir, si vous faites réaliser cette formalité par une société spécialisée dans les formalités juridiques.

 

Aucun frais ne vous sera demandé lors de ces étapes-là. Toutefois, il vous sera demandé de payer :

  • Vos dernières cotisations sociales ;
  • Votre CFE ;
  • Votre imposition sur les revenus.

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire à l'IR, alors vous devrez envoyer la déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Cela doit être fait au plus tard dans un délai de 60 jours après la date de cessation d'activité.
Cependant, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire à l'IR, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires au plus tard 1 mois après la fin du trimestre ou du mois en cas de prélèvement mensuel.

B) La création d'une société commerciale

Attention avant de procéder à la création d'une société commerciale, il conviendra de choisir la forme juridique qui sera la plus adaptée à votre nouveau modèle économique.  

 

Ensuite, il faudra que vous procédiez à la création en elle-même.

                                                                                                                                                         

Les juristes experts de LegalVision vous accompagnent et vous aiguillent sur toutes les démarches obligatoires.

 

1.      Domiciliation de la société

 

Tout d'abord, il convient de domicilier votre société. En effet, le siège social fait partie des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Ainsi, lors de la création de votre entreprise, vous pouvez choisir d'établir votre siège social dans un local commercial, dans le siège social d'une autre entreprise, dans un espace de coworking etc.

 

2.      Rédaction des statuts juridiques de la société

 

L'étape suivante est une étape clef, il s'agit de la rédaction des statuts de votre future société. Pour cela, laissez-vous guider par LegalVision qui vous permettra de faciliter de manière considérable cette étape. 

En outre, la rédaction des statuts diffère en fonction de la forme juridique et les mentions obligatoires seront donc différentes selon le type de votre société.

 

3.      Dépôt de fonds de société

 

Il faudra ensuite déposer les fonds de votre société. En effet, préalablement à la création d'une société, il conviendra de vous adresser à un établissement bancaire afin d'effectuer une ouverture de compte. Pour cela, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel, qui vous permettra de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

 

4.      La publication d'une annonce légale

 

L'annonce légale est un avis relatif à la modification ou la réalisation d'un acte juridique par une entreprise. Cet avis doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Par ailleurs, votre annonce légale devra contenir les informations essentielles de la société, comme par exemple, la forme sociale, la dénomination sociale, le siège social ou encore le capital social.

5.     L'immatriculation de la société

 

Il vous reste une dernière étape indispensable : l'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, l'immatriculation vient clôturer le processus de création puisqu'elle donne une existence légale à votre société.

Dès lors, il n'est possible d'immatriculer une société qu'une fois les statuts rédigés, datés, signés et enregistrés auprès du service des impôts.

 

Les principales pièces à fournir sont :

·        Une copie de votre carte d'identité recto/verso ou de votre passeport ;

·        Le formulaire MO ;

·        Un justificatif d'occupation des locaux ;

·        Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ;

·        En cas d'activité réglementée un justificatif de l'autorisation délivrée ;

·        Une attestation de filiation et une copie de votre livret de famille ;

·        Une déclaration du conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;

·        Un chèque pour les formalités de création, à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce.

 

Cependant, selon la forme juridique choisie d'autres pièces seront à fournir.

 

6.     Le transfert de fonds ou de clientèle

 

Par ailleurs, il est probable que vous ayez acquis un fonds ou une clientèle grâce à votre auto-entreprise. Ainsi, pour cela il vous sera possible de procéder à un transfert.  Il est donc envisageable d'apporter vos actifs au capital social de votre société. Par ailleurs, la loi peut vous demander de faire appel à un commissaire aux apports dans certain cas. 

 

En espérant que vous ayez eu toutes les réponses à vos questions ! Si vous souhaitez sauter le pas, LegalVision est là pour vous et vous aidera dans toutes ces démarches !

 


Auto Entrepreneur : Déclaration chiffre d'affaire autoentrepreneur


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