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Auto-entrepreneur : Liste des obligations légales à suivre lors de la création de votre site internet


20-06-2018     Par

Qui dit présence sur le web dit création d'un site internet, d'où le nombre impressionnant de sites créés. Plus d'1.4 milliard de sites internet en tout dans le monde. Ceci dit, internet est un univers à part entière et pour s'y installer il faut prendre connaissance des règles et lois qui y règnent

Au vu de la place importante qu'occupe internet dans notre quotidien, de plus en plus de d'entreprises comprennent l'intérêt d'une présence sur le web.

Qui dit présence sur le web dit création d'un site internet, d'où le nombre impressionnant de sites créés. Plus d'1.4 milliard de sites internet en tout dans le monde. Ceci dit, internet est un univers à part entière et pour s'y installer il faut prendre connaissance des règles et lois qui y règnent.

Une fois avoir réglé la question de comment créer votre site internet, vous devez vous attarder sur les questions de réglementation et donc les différentes obligations légales à suivre.

C'est pourquoi on vous dresse la liste des obligations légales à ne pas oublier lors de la création de votre site internet !

 

1 - Rédiger et publier ses mentions légales

Pour tous les sites créés dans un cadre non professionnel

Dans le cas de sites personnels, deux options s'offrent aux créateurs:

  • Faire apparaître les mentions légales le concernant en plus de celles de l'hébergeur.

  • Ne faire apparaître que les mentions légales concernant l'hébergeur à condition d'avoir transmis correctement les mentions légales le concernant à son hébergeur qui sera dans l'obligation de les communiquer dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vous l'aurez remarqué, la présence des mentions légales concernant l'hébergeur sont obligatoires, dans tous les cas. C'est-à-dire, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

Pour tous les sites créés dans un cadre professionnel

Tous les sites professionnels, exerçant de la vente ou ligne ou non, doivent faire apparaître une page de mentions légales sur leur site internet.

Doivent y être indiqués:

Pour un entrepreneur individuel :

  • nom, prénom, domicile.

Pour une société :

  • raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, montant du capital social

Pour les blogs et forums :

  • nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site pour les blogs et les forums.

Pour tous :

  • adresse email et numéro de téléphone.

  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire.

Gagnez du temps ! Utilisez un générateur de mentions légales RGPD gratuit  vous disposerez de vos mentions légales en un temps record et en toute conformité juridique !

En cas de collecte de données sur les clients

La CNIL qu'est ce que c'est ? La Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques.

À partir du moment où vous récoltez des informations sur vos visiteurs, vous devez prévenir la CNIL et vos internautes. Selon les cas, vous aurez à déclarer votre activité à la CNIL ou à demander l'autorisation de la CNIL.

Si vous récoltez et utilisez des données statistiques pour suivre vos performances, comme avec Google Analytics par exemple, un bandeau doit apparaître sur votre site internet pour demander le consentement du visiteur.

Dans le cas où vous récoltez des données personnelles par le biais de formulaires et autre, vous devez le déclarer à la CNIL.

En fonction de la nature et du temps de conservation de ces données, notamment si elles sont sensibles, vous devez demander l'autorisation de la CNIL et ajouter à votre page de mentions légales un numéro de déclaration.  

 

2 - Pour déposer ou lire un cookie

Si vous souhaitez déposer ou lire un cookie, vous devez indiquer à vos internautes:

  • La finalité des cookies.

  • Une demande de consentement.

  • Qu’ils peuvent refuser.

À savoir: tous les cookies ne sont pas soumis à toutes ces obligations. En savoir plus …

 

3 - La rédaction et la publication des Conditions Générales de Ventes (CGV) pour un site e-commerce.

Si votre site a pour vocation de vendre des produits en ligne, vous devez renseigner les Conditions Générales de Ventes de votre activité.

Attention, vous devrez vous y tenir et toutes les CGV présentent dans ce document devront être respectées. Si vous indiquez que vous livrez partout, cela signifie que la livraison est disponible dans le monde entier… Ne l’indiquez pas si vous ne livrez qu'en France, par exemple.

Les CGV comprennent :

  • La politique de prix (TTC),

  • Les modalités de commande,

  • Les frais et délais de livraison,

  • Les modalités de paiement,

  • Les conditions de rétractations, délais, emballages d’origine, état du produit

  • Les informations sur le Service Après-Vente; numéro de téléphone, exonération ou prix de la hot line, gestion légale des litiges, etc ...

Vos visiteurs doivent accéder à ce document quand ils le souhaitent. Le mieux est de le rendre disponible au téléchargement en plus de le rendre accessible sur l'une de vos pages.

Vous pouvez créer une page dédiée à vos CGV ou les ajouter à la page Mentions Légales.

 

4 - Obligations spécifiques selon le métier

Certaines activités demande l'indication de mentions particulières. Par exemple, si vous vendez de l'alcool, des médicaments ou du tabac. Ou encore, si vous avez une profession réglementée. Dans ce dernier cas vous devrez indiquer votre titre, votre diplôme ainsi que l'organisme qui vous l'a accordé.

Pour une :

  • Activité commerciale, indiquez le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

  • Activité artisanale indiquez le numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers.

  • Activité commerciale indiquez le numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire.

Comprenez bien que l'absence de l'une de ces mentions obligatoires peut vous conduire à jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende pour les sites non professionnels et 375 000 euros pour les personnes morales.

Vous souhaitez savoir ce qui dit exactement la loi ? C'est ici.

 


 


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