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Auto Entrepreneur : PLFSS 2018 voté en première lecture


07-11-2017     Par

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 a été voté par l'Assemblée Nationale. Le texte contient plusieurs réformes pour les micro entrepreneurs, dont la suppression du RSI et le doublement des plafonds de chiffre d'affaires. Quelles mesures seront appliquées dès 2018 ?

PLFSS 2018 : Mise en oeuvre du plan en faveur des travailleurs indépendants

En septembre 2017 le gouvernement a présenté son programme pour les travailleurs indépendants, construit autour de 4 grands thèmes avec des mesures à la fois pour augmenter le pouvoir d'achat, soutenir la création d'entreprise ainsi que pour réorganiser la protection sociale et promouvoir davantage de services et de simplicité.

Parmi les textes en faveur des micro entrepreneurs, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2018), voté par l'Assemblée Nationale en première lecture, prévoit le doublement des plafonds de chiffres d'affaires dès 2018 et la disparition progressive du RSI (Régime Social des Indépendants) de 2018 à 2020. Retour sur ces 2 mesures.

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Doublement du plafond du régime de la microentreprise

Comme le rappelle le plan d'actions du PLFSS 2018, le régime de la microentreprise permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d'affaires (CA) modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des cotisations sociales et fiscales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires.

Actuellement, ce dispositif est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur aux plafonds de 82 800 euros pour la vente de marchandises, ou 33 200 euros pour de la prestation de service.

En plus de l'exonération du paiement des cotisations pour la première année d'activité (mise en application au 1er janvier 2019). La réforme votée a confirmé le doublement des plafonds de chiffre d'affaires (CA) pour un micro entrepreneur, soit 170 000 euros pour l'achat vente de marchandises et 70 000 euros pour les prestations de services dès le 1er janvier 2018.

Mais, la franchise de TVA restera inchangée, afin d'éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil, c'est-à-dire bloquée aux anciens plafonds : 82 800 euros pour l'achat vente de marchandises et 33 200 euros pour les prestations de services.

Ce qui veut dire que pour les auto entrepreneurs qui facturent tout d'abord sans TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) puis avec TVA dans la même année, cette mesure risque finalement de complexifier leur gestion...

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Disparition progressive du Régime Social des Indépendants (RSI)

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l'essentiel de la population française. Cette suppression progressive du RSI (Régime Social des Indépendants) connaitra une phase transitoire de l'ordre de 2 ans, de 2018 à 2020, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront au fur et à mesure reprises en gestion par les caisses du régime général. L'organisation définitive est prévue au plus tard le 1er janvier 2020.

Certains points ont également été clarifiés, telles que les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants. Elles seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et par les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) pour le paiement des cotisations.

La disparition du RSI va aussi donner naissance au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Au 1er janvier 2018, cet organisme exercera un rôle d'aide et d'accompagnement sur les actions sociales et pilotera le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants.

 

Sources :
https://www.economie.gouv.fr
http://www.assemblee-nationale.fr
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr
https://www.lesechos.fr


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