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Auto Entrepreneur : Adoption du projet de loi Sapin 2 par l'Assemblée


14-06-2016     Par

Le projet de loi Sapin 2 vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée. Un des chapitres concerne la modernisation de la vie économique et l'amélioration du parcours de croissance pour les entreprises. Certaines de ces mesures touchent aussi les auto entrepreneurs. Lesquelles ?

Mesures du projet de loi Sapin 2 pour les entreprises

Lors du débat parlementaire du projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le ministre Emmanuel Macron a rappelé que les mesures de ce texte s'articulent autour de trois axes.

En premier lieu, elles visent à faciliter la création et le développement d'activités et d'emplois par les travailleurs indépendants. Elles prévoient ainsi de réformer le système de qualifications professionnelles.

Le deuxième axe est la facilitation de la création et du développement d'entreprises afin de limiter les freins potentiels à l'activité et supprimer les blocages qui empêchent la croissance de l'entreprise. Enfin, le troisième axe est la modernisation du régime de financement des start-up, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Parmi ces mesures, 3 concernent plus particulièrement les auto entrepreneurs : celle sur la liste des activités et des métiers nécessitant une qualification, celle sur l'obligation d'ouvrir un deuxième compte bancaire pour un micro entrepreneur et celle sur la réforme du stage préalable à l'installation (SPI) pour les métiers artisanaux.

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Suppression des exigences de qualification pour certaines activités artisanales (article 43)

L'article 43 a suscité une certaine passion dans le débat public et parlementaire. Ce texte prévoyait d'adapter les niveaux de qualification exigée pour faciliter l'accès à certaines activités indépendantes.

Les députés ont finalement voté la réécriture totale de l'article 43 du projet de loi Sapin 2. Les qualifications nécessaires à l'exercice d'un métier de l'artisanat ne seront donc pas remises en cause. Le nouveau texte s'appuiera entre autres sur la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ouverture d'un compte bancaire dédié toujours obligatoire (article 39)

L'article 39 prévoyait initialement la suppression pour les micro entrepreneurs de l'obligation de détenir un compte bancaire séparé pour l'activité. Après discussions le double compte bancaire a été jugé pertinent et considéré comme un élément utile pour pouvoir identifier les flux d'un compte à l'autre et distinguer ainsi la vie personnelle de l'activité professionnelle d'une auto entreprise.

Cette obligation a donc été maintenue et un compromis a été trouvé. L'auto entrepreneur devra toujours ouvrir un compte bancaire (professionnel ou courant) dédié à son activité mais dans un délai de 12 mois après son inscription.

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Participation au stage de préparation à l'installation (article 38)

Cet article 38 visait à modifier les règles applicables au stage de préparation à l'installation (SPI), lequel doit être suivi par les futurs chefs d'entreprise s'inscrivant au répertoire des métiers (RM).

Le projet de loi encadre maintenant le délai autorisé pour obtenir le stage, qui pouvait parfois atteindre plusieurs mois. Ce stage devra être réalisé avant l'immatriculation et traité dans un délai de 30 jours par les chambres de métiers.

Le texte apporte une fluidité dans la procédure de réalisation du stage par les chambres consulaires ou agences d'accompagnement d'entreprises, et fait aussi évoluer le module de formation en y incluant une logique de responsabilité sociale et environnementale, gage important de compétitivité pour les TPE (Très Petites Entreprises).

Le projet de loi Sapin 2 adopté par l'Assemblée nationale sera ensuite examiné au Sénat début juillet. Le Ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, sera auditionné par la commission des lois de la Chambre haute le 21 juin 2016.

 

Sources :
http://www.economie.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr


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