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Auto Entrepreneur : Régularisez votre situation avant le 19 Décembre

Depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation est obligatoire pour les auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou artisanale au répertoire des métiers (RM). Il ne vous reste plus que quelques jours pour régulariser votre situation.

Immatriculation obligatoire au RCS ou RM pour tous les auto entrepreneurs

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), dite Loi Pinel (ACTPE), publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2014, a impliqué de nombreux changements pour le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Les auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers de l'Artisanat (RM), sont désormais dans l'obligation de le faire. L'auto entrepreneur déjà en activité a donc jusqu'au 19 décembre 2015 pour demander son immatriculation au RCS ou au RM.

L'auto entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il crée une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) s'il crée une activité artisanale, à titre principal ou secondaire. A savoir que les auto entrepreneurs qui se sont installés depuis le 19 décembre 2014 sont déjà dans l'obligation de s'immatriculer.

Remarque pour un auto entrepreneur libéral : Les auto entrepreneurs exerçant une profession libérale ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation.

Quelles sont les formalités pour un auto entrepreneur artisan ou commerçant ?

L'auto entrepreneur doit tout d'abord remplir l'imprimé Cerfa n°15260*01, à télécharger sur le site www.service-public.fr (Services en ligne et formulaires), appelé aussi R CMB MICRO-ENTREPRENEUR, document correspondant à la fin de la dispense d'immatriculation pour une personne exerçant déjà une activité commerciale et / ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.

Puis l'auto entrepreneur doit fournir plusieurs pièces justificatives (une copie recto/verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, une déclaration sur l'honneur de non condamnation, etc.). Cette liste est par exemple consultable sur le site www.lautoentrepreneur.fr à partir des différents liens en page d'accueil (activité artisanale, activité commerciale et artisanale, activité commerciale).

Si l'auto entrepreneur est artisan, il doit ensuite s'adresser au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la chambre de métiers et de l'artisanat correspondant au lieu de son activité professionnelle. Sinon si l'auto entrepreneur est commerçant, il doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce correspondant à son lieu d'activité professionnelle.

A noter qu'en cas de dossier incomplet, des frais de conseil peuvent vous être demandés par les chambres s'élevant en moyenne à une soixantaine d'euros.

Quels sont les risques en cas de non-immatriculation ?

En cas de contrôle par les services de l'URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ou de l'inspection du travail, le non-respect de cette obligation d'immatriculation au RCS-RM (dépassement du délai imparti, oubli de déclaration, déclaration fausse ou incomplète, ...) expose l'auto entrepreneur à une amende pouvant atteindre 4 500€.

Sources :
https://www.service-public.fr
http://www.touraine.cci.fr
http://www.essonne.cci.fr
http://business.lesechos.fr

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