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Auto Entrepreneur : Loi Pinel, un an après quel est le bilan ?


06-07-2015     Par

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE a clairement modifié le régime auto entrepreneur : lourdeurs administratives, suppression de la dématérialisation, stage coûteux, ... Un an plus tard, le verdict tombe : les chiffres de la création s'écroulent !

Les modifications apportées par la Loi Pinel pour un auto entrepreneur

Un an après la loi n°2014-626 la Fédération des Auto Entrepreneurs (FEDAE) dresse un bilan d'application de la loi dite Pinel relative aux auto entrepreneurs. Et c'est incontestablement un choc... mais pas exactement celui de la simplification comme annoncée par le Président de la République.

Cette nouvelle loi a effectivement apporté de nombreuses modifications au statut de l'auto entreprise, certaines favorables à la création d'entreprises d'autres plus impactantes, dont :

- La baisse des taux de cotisation au 1er janvier 2015 lié au rapprochement progressif des charges de l'auto entrepreneur et du micro entrepreneur ;

- La suppression de la dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les auto entrepreneurs ayant un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale ;

- L'immatriculation obligatoire pour tous les commerçants au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et pour tous les artisans auto entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM). A cela il faut ajouter le paiement de la taxe pour frais de chambre (TFC).

- Et la liste de s'arrête pas là : baisse des prestations maladie et maternité, ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité de l'auto entreprise, réalisation d'un stage préalable à l'installation (SPI), mention de l'assurance sur les documents comptables dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto entrepreneur.

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> Pour en savoir plus, lire aussi l'article des changements auto entrepreneur 2015.

Des répercussions significatives sur le régime auto entrepreneur en 2015

En plus de la perte de confiance, la défiance ayant remplacé la confiance, les impacts de la Loi Pinel sont plutôt révélateurs sur le nombre de créations sous le régime auto entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2015, les chiffres de la création d'entreprises sont en très nette perte de vitesse : le nombre cumulé de créations d'auto entreprises sur les 5 premiers mois de l'année 2015 est de 97 998, soit un recul de 15% vs 2014, les deux secteurs les plus en baisse étant la construction et le commerce.

Les évolutions essentielles pour le régime auto entrepreneur ?

Parmi les recommandations de la Fédération des Auto Entrepreneurs (FEDAE) il est urgent de revenir sur plusieurs points tels que revoir le SPI en profondeur et ouvrir la liste des organismes formateurs, revoir le bien-fondé de l'immatriculation au RM ou au RCS, mettre en place un mode de calcul simple pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et revenir à un capital versé de 50% des droits pour l'ARCE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise).

En conclusion, il est essentiel d'après la FEDAE de distinguer le créateur d'activité et l'entrepreneur. Pour la majorité de ces « travailleurs autonomes » leur aspiration est simple : compléter leur revenu d'auto entrepreneur et créer leur auto-emploi dans un contexte où le chômage touche de plus en plus de français. Il est donc primordial de rétablir pour les auto entrepreneurs un régime simple et sans barrières à l'entrée !

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FEDAE, une association depuis 6 ans au service des auto entrepreneurs

Ce premier bilan de la loi Pinel sur l'auto entrepreneuriat a été réalisé par la Fédération des Auto Entrepreneurs, association Loi 1901 qui défend et accompagne l'auto entrepreneur depuis 6 ans. Une copie de ce rapport détaillé vient d'être remise aux élus et aux Ministres concernés.

La Fédération des Auto Entrepreneurs (FEDAE) devrait avoir dans les tous prochains jours une série d'audiences auprès des membres du gouvernement et du Parlement. Faut-il s'attendre à des changements pour l'auto entreprise ?

 

Source :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr


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