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Auto Entrepreneur : Professions non présentes dans le statut


16-10-2009     Par

Le statut d'auto entrepreneur est une réelle évolution sur 2009. La majorité des auto entrepreneurs est unanime : la procédure d'inscription en ligne est remarquable de simplicité. Néanmoins, attention certaines professions ne sont pas encore disponibles avec ce régime.

Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le nouveau statut. Certaines en sont même exclues comme les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (mutualité sociale agricole), une activité de paysagiste ou d'entretien de jardins, par exemple.

Exclues également les professions libérales réglementées, professions juridiques et judiciaires (notaires, huissiers de justice, officiers ministériels, commissaires-priseurs, avocats...), professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.), agents généraux d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes...

Idem pour les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d'immeubles non meublés ou professionnels ; les marchands de biens, lotisseurs, et autres agents immobiliers relevant de la TVA immobilière, mais aussi les artistes rémunérés en droits d'auteur.

Source : http://www.lentreprise.com


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