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Auto Entrepreneur : Etes-vous prêt à payer la CFE ?


22-10-2014     Par

Dans quelques jours l'avis d'imposition de la CFE sera envoyé aux auto entrepreneurs. Quel est le nouveau barème ? Combien allez-vous payer ? En êtes-vous exonéré ? Retour sur cette Cotisation Foncière des Entreprises qui va impacter de nombreuses auto entreprises !

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), le rendez-vous annuel du régime auto entrepreneur

Depuis la création du régime auto entrepreneur en 2009 le paiement de cette Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait beaucoup de bruit chaque fin d'année. Les associations pour auto entrepreneurs demandent de leur côté un nouveau mode de calcul de cette taxe, qui compose la Contribution Economique Territoriale (CET).

Actuellement le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. L'auto entreprise est alors redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.

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Nouveau barème de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2014

Depuis la loi de finances pour 2014 l'exonération de la CFE en faveur des auto entrepreneurs a été supprimée et un nouveau barème détermine les plafonds du montant de la Cotisation Foncière des Entreprises selon le chiffre d'affaires réalisé en année N-2.

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € entre 210 € et 6 500 €

Paiement ou exonération de la CFE pour votre auto entreprise ?

Par rapport à cette loi de finances 2014, des mesures transitoires ont tout de même été mises en place et les auto entrepreneurs qui remplissaient au préalable les conditions d'exonération n'auront pas à payer de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en 2014 :

- en cas de création en 2012, ils bénéficient de 2 années d'exonération

- en cas de création en 2013, ils bénéficient exceptionnellement d'une exonération de CFE en 2014

- en cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe à partir de 2015

A savoir que, comme toute nouvelle entreprise, l'auto entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, même s'il est exonéré de la cotisation.

Attention : Pour bénéficier de cette exonération, l'auto entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Et pour les autres auto entreprises ? En cas de création en 2009, 2010 et 2011, les auto entrepreneurs sont pour leur part assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014 ! Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises est dû au 15 décembre de l'année d'imposition.

Remarque : Il existe aussi des exonérations temporaires ou permanentes et des réductions de la base d'imposition selon votre secteur activité. Pour vérifier si votre auto entreprise est concernée nous vous conseillons de contacter dès maintenant votre service des impôts des entreprises.

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Réception de l'avis d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises

Pour les auto entreprises concernées par le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises un courrier avec l'avis d'imposition vous sera envoyé dans les prochains jours (autour du 31 octobre 2014 et payable avant le 15 décembre 2014).

Si vous ne le recevez pas par voie postale, il se peut que l'avis d'impôt de CFE soit disponible dans votre compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr. Pour certaines entreprises elles devront alors obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance).

Vous avez reçu l'avis d'imposition mais vous en êtes exonéré ? Prenez rapidement contact avec votre centre des impôts pour le confirmer puis, si besoin, faites un courrier avec votre nom, votre numéro de SIRET, votre adresse, la date de création de votre auto entreprise, le montant à payer pour la CFE ainsi que la date et la référence de l'avis de CFE reçu.

Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2015 ?

Sauf changement de la loi de finances ou réforme du régime auto entrepreneur de nombreuses auto entreprises risquent de payer la CFE en 2015 ! Il n'y aura effectivement plus de mesures transitoires, à part l'exonération automatique l'année de création.

 

Sources :
http://www.impots.gouv.fr
http://vosdroits.service-public.fr
http://www.apce.com
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr


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