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Auto Entrepreneur : Réforme auto entrepreneur définitive ?


09-06-2014     Par

Le Parlement a adopté définitivement début juin le projet de loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE. Ce texte va donc réformer le régime auto entrepreneur dès l'année prochaine. Voici en résumé les principaux changements pour l'auto entreprise à partir de 2015.

Adoption de la réforme auto entrepreneur par le Parlement

Le Parlement français a finalement adopté le 5 juin 2014 le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE). Cette approbation fait suite au texte mis au point par une Commission Mixte Paritaire (CMP) fin mai 2014.

Alors que courant mai un amendement de dernière minute, sur la suppression de la présomption de non-salariat pour les auto entrepreneurs, avait relancé les polémiques celui-ci avait été annulé quelques jours après par le Gouvernement.

L'adoption de ce texte de loi met fin à un débat de deux ans autour du régime auto entrepreneur, qui se voit même devenir les fondements de la création d'entreprises en France. D'après l'Union des Auto Entrepreneurs (UAE) ce seront désormais 500 000 nouveaux auto entrepreneurs qui rejoindront le régime dans les prochains mois.

offre auto entrepreneur

Pour autant ce projet de loi va apporter quelques modifications au régime auto entrepreneur en 2015, dont voici les principaux aménagements.

Changements impactant le régime auto entrepreneur en 2015 ?

- Limite de plafond annuel du nouveau régime inchangée, 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales ;

- Le paiement des cotisations sociales et fiscales reste aussi inchangé et se fera toujours sur la base du chiffre d'affaires encaissé ;

- Le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto entrepreneurs, sauf la 1ère année de création de l'auto entreprise ;

- L'immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto entrepreneur au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

- Le paiement de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe selon le type d'activité) ;

- Le suivi d'un SPI (Stage Préalable à l'Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur ;

- La mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les auto entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels ;

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- L'obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur une facture auto entrepreneur et devis auto entrepreneur une assurance, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto entrepreneur ;

- La création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle unique dans le cadre d'une CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles) ;

- La rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces.

 

Sources :
http://www.union-auto-entrepreneurs.com
http://www.journaldunet.com
http://www.latribune.fr
http://www.capital.fr


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