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Actualités de
l'auto entrepreneur

L'information auto entreprise et micro entrepreneur


Auto Entrepreneur : Date limite du formulaire 2042 C


12-05-2014     Par

Comme chaque année les auto entreprises doivent à partir du mois de mai remplir le formulaire 2042 C PRO. Il correspond à la déclaration des revenus complémentaires de l'année 2013 pour les impôts. Comment remplir votre déclaration de revenus 2042 C PRO en 2014 ?

Rappel de la formalité : Le formulaire de déclaration d'impôts 2042 C PRO

Pour rappel, depuis 2009, les exploitants individuels placés sous le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) peuvent opter pour le régime de l'auto entrepreneur.

Le statut de l'auto entreprise est un régime simplifié de paiement libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l'activité professionnelle concernée. L'auto entrepreneur a la particularité d'être un régime micro-social simplifié.

Ces versements libératoires sont déterminés à partir du montant du chiffre d'affaires ou des recettes de l'activité professionnelle. Quelle que soit l'option fiscale choisie, TOUS les auto entrepreneurs doivent remplir une déclaration d'impôts 2014 pour les revenus complémentaires de l'année 2013 à l'aide du formulaire 2042 C PRO.

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Quelles cases à remplir pour votre déclaration d'impôts auto entrepreneur ?

Il s'agit de compléter les parties 5 et 8 afin de produire les informations suivantes :

- Identification des personnes exerçant une activité non salariée,
- Déclaration du chiffre d'affaires réalisé en 2013,
- Demande de remboursement des versements libératoires, le cas échéant.

Etape 1 : Identité de votre auto entreprise

Pour commencer, vous devez remplir sur la déclaration complémentaire 2042C PRO des revenus 2013 la zone liée à l' « Identification des personnes exerçant une activité non salariée ».

Cette zone correspond à votre nom, prénom, adresse, numéro de siret, nature des revenus (Bénéfices Agricoles BA, Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC, Bénéfices Non Commerciaux BNC), régime d'imposition Auto Entrepreneur, etc.

Etape 2a : Auto Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), indiquez dans la zone « Auto Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » du formulaire 2042-C PRO le montant du chiffre d'affaires brut encaissé ou des recettes brutes de l'année 2013 dans la case de la rubrique « Auto-entrepreneur » correspondant à la nature de votre activité :

- 5TA pour les entreprises ayant une activité d'achat-vente de marchandises ;
- 5TB pour les entreprises réalisant des prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 5TE pour les titulaires de bénéfices non commerciaux en profession libérale.

Etape 2b : Auto Entrepreneur n'ayant PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si vous n'êtes pas concerné par l'étape 2a, c'est-à-dire que votre auto entreprise n'a PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) vous devez alors remplir sur le formulaire 2042 C PRO le chiffre d'affaires brut encaissé de l'année 2013 dans les cases suivantes selon la nature de votre activité :

- 5KO pour les ventes de marchandises et assimilées ;
- 5KP pour les prestations de services et locations meublées ;
- 5HQ pour une activité en profession libérale

Les auto entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement libératoire relève de la catégorie fiscale des « micro-entreprises ». C'est-à-dire que les revenus générés par cette activité vont être imposés après abattement (34% pour les activités libérales ou assimilées = BNC adossés à la CIPAV, à 71% pour la vente de marchandises = BIC, 50% pour les autres comme les prestations de services = catégorie BIC).

Remarque pour la déclaration d'impot auto entrepreneur 2042C PRO : En cas de versement libératoire à tort, ou de changement de régime (franchissement de seuil, passage au réel simplifié) la demande de remboursement se fait dans le cadre 8UY.

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Précisions sur les cases à remplir pour un auto entrepreneur

Selon les cas, les cadres concernés pour la déclaration de revenus en auto entreprise sont :

- 5KN à 5MJ pour un auto entrepreneur BIC professionnels
- 5NN à 5PR pour un auto entrepreneur BIC non professionnels
- 5HP à 5MZ pour un auto entrepreneur BNC professionnels
- 5TH à 5MW pour un auto entrepreneur BNC non professionnels

Quelle date limite pour faire votre déclaration d'impôt auto entrepreneur ?

La date limite pour déposer votre déclaration 2014 des revenus de 2013 en auto entrepreneur varie selon si vous choisissez la déclaration papier ou la déclaration sur internet.

Pour la déclaration de revenus papier, la date limite de dépôt est le Mardi 20 mai 2014 à minuit.

Pour la déclaration de revenus sur internet, la date limite de la déclaration en ligne est en fonction du département de résidence :

- Départements n° 01 à 19 : Mardi 27 mai 2014 à minuit ;
- Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) : Mardi 3 juin 2014 à minuit ;
- Départements n° 50 à 974/976 : Mardi 10 juin 2014 à minuit.

Accès au formulaire 2042 C PRO (Cerfa n°11222*16)

Pour accéder à la déclaration complémentaire 2042 C PRO des revenus des professions non salariées, consultez le site internet du service public des impots.

Rédigée par David Decours du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.

 

Sources :
http://www.impots.gouv.fr
http://www.service-public.fr
http://www.cci.fr
http://www.apce.com


Auto Entrepreneur : Dynamique Entrepreneuriale n°49 - Mai 2014

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