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Auto Entrepreneur : Le Sénat a voté la réforme


25-04-2014     Par

Après l'Assemblée Nationale, le Sénat a lui aussi adopté la réforme du régime auto entrepreneur. Ce projet de loi intègre de nouvelles dispositions à l'encontre des auto entreprises. Voyons ce qui devrait changer pour les auto entrepreneurs en 2015 ?

Les nouvelles dispositions de la réforme du régime auto entrepreneur

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) vient aussi d'être adopté en première lecture par le Sénat le jeudi 17 avril 2014.

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Parmi les nouvelles dispositions touchant les auto entrepreneurs le Sénat a confirmé :

- Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour tous les auto entrepreneurs (exception faite la première année de création de l'auto entreprise) ;

- Le paiement des cotisations sociales et fiscales sur la base du chiffre d'affaires reste inchangé ainsi que le fait que les auto entrepreneurs ne seront pas soumis aux cotisations sociales minimales ;

- Le paiement de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe selon le type d'activité) ;

- Le suivi d'un Stage Préalable à l'Installation (SPI) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur ;

- L'immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto entrepreneurs au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;

- La suppression de la présomption de non-salariat pour les auto entrepreneurs afin de limiter le salariat déguisé ;

- La mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les auto entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels.

Quel avenir pour l'auto entrepreneur ?

Pour rappel, la création d'un seuil intermédiaire pour limiter le plafond de chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur ainsi que la limitation dans le temps de l'auto entreprise ont définitivement été abandonnées.

De plus, la création d'un seul régime unique simplifié de la micro entreprise, consistant à fusionner entre autres l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), a bien été actée mais une mission a été demandée pour valider sa mise en application.

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Application de la réforme auto entrepreneur ?

Après l'Assemblée Nationale puis le Sénat, le texte devrait être finalisé à l'occasion d'une commission mixte paritaire avant d'être définitivement adopté par le Parlement.

Ce qui veut dire que certaines mesures déjà adoptées pourraient finir par être modifiées, voire supprimées dans les prochains mois. Affaire à suivre !

 

Sources :
http://www.senat.fr
http://www.union-auto-entrepreneurs.com
http://lentreprise.lexpress.fr
http://www.batiactu.com


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