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Auto Entrepreneur : Remise du rapport de L. Grandguillaume


18-12-2013     Par

Le député de la Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume, a remis cette semaine son rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel. Les auto entrepreneurs peuvent enfin être soulagés !

Remise du rapport de Laurent Grandguillaume sur le régime auto entrepreneur

Laurent Grandguillaume vient de mettre fin à la mission qui lui a été confiée par le gouvernement en septembre 2013 dont le sujet était « la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel ».

Le député de Côte-d'Or a donc remis son rapport le mardi 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique.

L'objectif de ce rapport est de « passer du parcours du combattant au parcours de la croissance pour les entreprises et entrepreneurs individuels ». Pour mener cette réflexion le député Laurent Grandguillaume s'est appuyé sur la simplicité, la lisibilité, l'équité et la fluidité du parcours de l'entrepreneur.

En résulte un rapport de plusieurs pages avec une liste de 27 propositions de simplification, dont aucune mention des seuils intermédiaires de chiffre d'affaires. Tout semble donc laisser croire que les seuils de chiffres d'affaires seront ceux annoncés pour 2014.

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La liste des recommandations du rapport de Laurent Grandguillaume

Recommandation n°1 : Créer un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre.

Recommandation n°2 : Rendre applicable pour ce nouveau statut juridique d'entreprise individuelle les dispositions du code de commerce, en excluant celles qui découlent de l'existence d'associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d'activité.

Recommandation n°3 : Créer un registre d'information légale si c'est nécessaire juridiquement. Dans ce cas, le distinguer du RCS et veiller à la simplicité de son utilisation et à la modicité de ses coûts d'usage.

Recommandation n°4 : Adapter le formalisme attaché à l'entreprise individuelle à l'importance de son activité.

Recommandation n°5 : Prévoir par défaut un patrimoine nul pour l'entreprise individuelle, associé à une solidarité personnelle de l'entrepreneur.

Recommandation n°6 : Prévoir l'insaisissabilité par défaut de l'habitation principale pour tout entrepreneur individuel.

Recommandation n°7 : Préserver la simplicité en considérant par défaut l'habitation principale comme un tout, et prévoir une information des créanciers selon un formalisme proportionné aux enjeux financiers des biens affectés.

Recommandation n°8 : Faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises individuelles.

Recommandation n°9 : Proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire).

Recommandation n°10 : Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l'impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l'entreprise individuelle.

Recommandation n°11 : Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement.

Recommandation n°12 : Simplifier les cotisations sociales en régime réel en début d'activité en permettant une déclaration trimestrielle.

Recommandation n°13 : Pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite.

Recommandation n°14 : Retenir le revenu calculé par abattement sur le chiffre d'affaires comme assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels au régime du forfait.

Recommandation n°15 : Ne pas accorder des droits contributifs aux entrepreneurs qui n'ont pas cotisé le moindre euro.

Recommandation n°16 : Sous réserve d'une évaluation précise des impacts induits, remplacer l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire par une option pour l'acompte.

Recommandation n°17 : Pour les entrepreneurs au régime forfaitaire, remplacer la CFE par une Contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d'affaires.

Recommandation n°18 : Pour tous les entrepreneurs, remplacer la contribution à la formation professionnelle (CFP), forfaitaire, par une cotisation proportionnelle et plafonnée, dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI.

Recommandation n°19 : Imposer l'utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs au régime du forfait.

Recommandation n°20 : Lors de la création d'une entreprise individuelle, prévoir une déclaration d'intention, avec immatriculation provisoire, en amont de la première déclaration de chiffre d'affaires. Les droits sociaux ne seraient ouverts qu'à compter de la première déclaration de chiffre d'affaires.

Recommandation n°21 : Inciter les entrepreneurs au régime forfaitaire qui dépassent un certain chiffre d'affaires à être suivi par un organisme de gestion agréé (ou équivalent).

Recommandation n°22 : Construire dans chaque région, une politique en faveur de l'entrepreneuriat, en lien avec l'ensemble des acteurs de l'accompagnement.

Recommandation n°23 : Unifier le portail internet public pour l'information et pour la création des entreprises.

Recommandation n°24 : Construire un stage préparatoire à l'installation (SPI) pour les activités artisanales modernisé et personnalisable.

Recommandation n°25 : Détecter et prospecter les entrepreneurs au régime simplifié dont le niveau d'activité les rapprochent du régime réel pour leur proposer un accompagnement personnalisé.

Recommandation n°26 : Lancer une grande étude sociétale sur l'entrepreneuriat d'aujourd'hui afin d'alimenter le débat public et politique.

Recommandation n°27 : Constituer un comité de pilotage de la réforme de l'entrepreneuriat individuel, associant les parties prenantes, et un comité opérationnel, chargé de préparer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions.

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Les auto entrepreneurs soulagés... mais encore un peu de patience

Les auto entrepreneurs peuvent donc être rassurés sur l'avenir du régime. Cependant, pour le moment, ce n'est qu'un rapport et les auto entreprises doivent attendre que le Gouvernement et le Parlement se prononcent.

De ce rapport devrait émerger un projet de loi sur l'entrepreneuriat en début d'année 2014. Pour cela une réflexion sur la création d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail, vient d'être annoncée par le Gouvernement.

Le but étant d'arrêter début 2014 le cadre fiscal et social qui serait applicable à l'avenir aux entrepreneurs individuels.

 

Sources :
http://www.union-auto-entrepreneurs.com
http://www.redressement-productif.gouv.fr
http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr
http://business.lesechos.fr
http://fr.slideshare.net


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