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Auto Entrepreneur : Déclaration de votre compte PayPal ?


14-10-2013     Par

Ces derniers jours les médias parlent de fraude fiscale en cas de non déclaration d'un compte PayPal. Cette histoire a éclaté suite à la condamnation d'un professionnel à 1500 euros d'amende. Rappel des faits ! Etes-vous concerné(e) ?

Rappel des faits sur l'amende de 1 500 euros par le tribunal de Pau

Un antiquaire a été condamné par le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) à 1 500 euros d'amende, au motif qu'il n'avait pas déclaré son compte PayPal.

A savoir que son compte PayPal a été examiné dans le cadre d'un contrôle fiscal plus général sur son activité professionnelle et que ce compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration.

Le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) précise que toute omission ou inexactitude dans la déclaration d'un compte ouvert hors de France expose le résident à deux types de sanction :

• d'une part une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ;

• d'autre part, la possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l'intermédiaire de comptes non déclarés.

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Précisions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Depuis la diffusion de cette condamnation dans les médias la Direction Générale des Finances Publiques a voulu rassurer les 5 millions d'acheteurs actifs de PayPal en France.

"Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

"La seule configuration où un Français peut être inquiété : si un particulier fait des ventes sur internet et que cela représente la majeure partie de son temps et de ses revenus, il devrait les déclarer".

Auto Entrepreneur, êtes-vous concerné(e) ?

En résumé, quelle est la situation pour votre auto entreprise :

- Si vous avez un compte PayPal utilisé comme simple moyen de paiement de vos achats sur internet, l'absence de déclaration ne sera pas sanctionnée.

- Mais, si vous avez un compte PayPal pour votre activité professionnelle d'auto entrepreneur sur lequel vous encaissez des recettes ou si son solde est positif, il est obligatoire de le déclarer à l'administration fiscale.

Ne pas le faire constitue alors une fraude fiscale et le risque encouru s'élève à 1 500 euros d'amende voire plus, même pour quelques euros sur votre compte PayPal.

Dans tous les cas, si vous avez un doute, la déclaration d'un compte est une formalité simple. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n°11916.

Vous pouvez aussi vous renseigner au préalable auprès de votre expert-comptable ou auprès de notre cabinet comptable partenaire.

 

Sources :
http://www.challenges.fr
http://www.bfmtv.com
http://www.lesechos.fr
http://www.europe1.fr
http://www.franceinfo.fr


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