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Actualités de
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Auto Entrepreneur : La fin des auto entrepreneurs fonctionnaires ?


01-08-2013     Par

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a récemment présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci veut interdire le régime auto entrepreneur aux fonctionnaires à temps plein !

La fin du cumul fonctionnaire auto entrepreneur ?

Ce nouveau projet de loi présenté par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu trace les limites qui résultent de l'obligation, pour le fonctionnaire, de se consacrer entièrement au service de l'intérêt général.

L'objectif de cette loi est de « faire cesser les situations de conflits d'intérêts » et d'éviter que les fonctionnaires « ne se dispersent pour se consacrer pleinement à leurs fonctions ». Le projet de loi souhaite de cette manière « redonner ainsi du sens à l'exercice de fonctions publiques par les agents ».

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L'article 6 du projet de loi sur les fonctionnaires

L'article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mentionne qu'il « est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l'occupation d'un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :

- la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l'affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (donc l'auto entrepreneur) ;

- l'occupation d'un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. »

L'article 6 revoit aussi « les conditions du cumul d'un emploi à temps complet dont le service est accompli à temps partiel avec la création ou la reprise d'une entreprise. L'autorisation d'accomplir son service à temps partiel à cette fin n'est plus accordée de plein droit, mais sous réserve des nécessités du service et de l'autorisation préalable de la commission de déontologie de la fonction publique, pour une durée maximale de deux ans non renouvelable ».

L'avenir des fonctionnaires auto entrepreneurs ?

En conclusion, les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et exerçant leurs fonctions à temps plein ne pourront plus exercer une activité accessoire sous le régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (soit en « auto-entreprise »).

La seule bonne nouvelle concerne les auto entrepreneurs fonctionnaires déjà inscrits au régime : les agents déjà auto-entrepreneurs pourront le rester !

Si vous avez un projet et souhaitez devenir fonctionnaire auto entrepreneur, il serait donc peut-être temps de vous inscrire avant l'application de cette loi...

 

Sources :
http://www.gouvernement.fr
http://www.fonction-publique.gouv.fr
http://entrepreneur.lesechos.fr
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr

 


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