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Auto Entrepreneur : En cas d'impayés, réagissez ! - Partie 2/2


04-10-2012     Par

Si la phase amiable n'a pas abouti au paiement de la créance, contre-attaquez ! Même en cas d'excuse valable, vous avez besoin d'être payé pour votre travail et la trésorerie de votre client ne doit pas avoir d'incidence sur vos relations commerciales.

Passer en judiciaire

Une procédure judiciaire peut être longue et fastidieuse, il est donc important d'être très bien accompagné et représenté par un tiers (on parlera ici d'une société de recouvrement).

Avant de débuter une procédure judiciaire, il est primordial de s'assurer de la solidité de votre dossier : factures en bonne et due forme, devis, bons de commande signés, bons de livraison, reconnaissances de dettes...

L'injonction de payer

Cette procédure judiciaire simplifiée est délivrée par le Juge du tribunal compétent (Tribunal d'Instance pour les créances civiles, Tribunal de Commerce pour les créances commerciales).

Suite à la requête en injonction de payer, trois décisions du juge peuvent être possibles :

  • Ordonnance de rejet : les pièces justificatives sont insuffisantes (d'où l'importance d'avoir un dossier solide)
  • Paiement partiel : le juge n'accorde qu'une partie du paiement
  • Ordonnance d'injonction de payer : le juge ordonne de payer la somme dans sa totalité et éventuellement les frais engagés.

A noter que les frais ne sont payés par votre débiteur que sous demande du juge. En moyenne, on estime qu'ils sont acceptés dans la moitié des cas.

Titre exécutoire

C'est l'acte de justice définitif délivré par le Tribunal qui permet  à l'Huissier de Justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette. Si le débiteur refuse de procéder au paiement, une saisie bancaire sera directement effectuée sur le compte de votre client.

Chèques refusés

En cas de rejet d'un chèque, il est important de le présenter une seconde fois auprès de votre banque et de demander un certificat de non-paiement en cas de deuxième rejet.

Une fois ce document en votre possession, il vous sera réclamé pour entamer une procédure accélérée pour récupérer votre créance par saisie (bancaire, sur salaire, mobilière) directement chez votre client.

Parce qu'un jour tout se paye...

Il est important de toujours garder à l'esprit que vous méritez d'être payé comme les autres ! Les excuses de trésorerie ou d'organisation ne sont pas valables. L'effet boule de neige serait alors immédiat. Le client de votre client ne le paye pas, votre client ne vous paye pas, vous ne pourrez donc pas vous payer, régler vos prestataires ou vos charges...

Ayez une bonne relation avec votre clientèle, vérifiez leur solvabilité et soyez réactifs lorsqu'arrivent les échéances de paiement. Un retard, même d'une journée doit déclencher une relance immédiate afin de ne pas se transformer en impayé !

Pour les créances de moins de 45 jours, relancez par courrier. Pour les créances de plus de 3 mois, aucune négociation n'est possible, entamez une procédure judiciaire. Vérifiez toujours que tous les documents que vous envoyez soient conformes, signés et non contestables. Ils vous serviront devant un tribunal.

N'hésitez pas à faire appel à des spécialistes du recouvrement qui ont l'habitude de traiter ce genre de problématiques. Auto-Entrepreneurs ou très grands patrons, vous avez les mêmes droits !

Depuis 7 ans, sefairepayer.com est la première plate-forme de recouvrement en ligne, accessible 24h/24 et à partir de 9€HT (lettre de relance).

Le site propose différents scénarios de recouvrement adaptés à chaque type de créances et débiteurs sans commission sur les sommes recouvrées. Ainsi, bénéficiez d'un professionnel du recouvrement, d'un juriste dédié pour le traitement de vos dossiers en bénéficiant de tarifs adaptés à votre budget !

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A PROPOS DE L’AUTEUR - PASCAL ABEL

Après avoir occupé les fonctions de Directeur Commercial d’Intrum Justitia et de Directeur Général d’Equifax Rexora, Pascal Abel a décidé de mettre son expertise du recouvrement et du credit management au service des entrepreneurs. Il fonde, en 2005, sefairepayer.com, première plate-forme de recouvrement amiable et judiciaire en ligne. Il est le créateur de l’outil « Profil Débiteur® » qui permet de cibler les actions de recouvrement à mettre en place en fonction du débiteur. > En savoir +


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