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Auto Entrepreneur : Ouverture du régime aux agriculteurs


21-05-2012     Par

Dans le cadre de la loi de la simplification du droit dans le secteur agricole, les exploitants agricoles peuvent maintenant créer une auto entreprise pour gérer les activités non salariées qu'ils exécutent en parallèle de leur activité agricole.

Régime de l'Auto-Entreprise : maintenant accessible au monde agricole

Auparavant les individus qui exerçaient à titre principal une activité agricole non salariée ne pouvaient créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Les rétributions qui étaient obtenues par les exploitants, hors du cadre de leur activité agricole, étaient alors assujetties au régime de bénéficies agricoles, régime beaucoup moins avantageux sur le plan fiscal et social.

Depuis le 22 mars 2012, la loi de Simplification du droit modifie donc la situation. Elle permet aux exploitants agricoles de passer les activités non salariées qu'ils peuvent effectuer en parallèle de la gestion de leur activité principale sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Concrètement cela signifie qu'une personne qui exerce une activité agricole à titre principal, peut donc exercer une activité secondaire indépendante, de nature commerciale, artisanale ou libérale et bénéficier du régime de l'auto-entreprise si cette activité secondaire y est éligible.

Auto-entrepreneurs : des avantages pour les agriculteurs

Les conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entreprise s'appliquent donc pour les prestations qu'ils facturent : paiement de charges sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé, imposition forfaitaire de la micro-entreprise, possibilité de se placer sous le régime du micro-social simplifié.

Pour cette part de leur activité secondaire, les agriculteurs auto-entrepreneurs dépendront du Régime Social des Indépendants (RSI), l'activité agricole quant à elle continuera à être imposée selon les règles des bénéfices agricoles.

Ouvrir le régime de l'auto-entrepreneur aux professionnels dépendants du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) était une des six propositions de l'Union des Auto Entrepreneurs (UAE).

Complément d'informations pour les agriculteurs

Suite à un échange avec la Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté, pour lever toute ambigüité et éviter des interprétations diverses, cette loi de simplification ne signifie pas que l'agriculteur peut exercer une activité agricole ou rurale avec le régime auto-entrepreneur !

On ne peut donc pas être agriculteur avec le régime de l'auto-entrepreneur, mais tout de même cumuler une activité d'agricole affiliée à la MSA avec une autre activité sous le régime de l'auto-entreprise.

Sources :

Article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23).

www.federation-auto-entrepreneur.fr


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