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Auto Entrepreneur : Attention à votre responsabilité !


27-02-2012     Par

En tant qu'auto entrepreneur votre responsabilité est illimitée. Ne prenez pas le risque de devoir vendre votre maison ! Cet article aborde le sujet "Comment maîtriser son risque professionnel ?".

La responsabilité de l'auto entrepreneur et ses obligations

Le statut juridique de l'auto-entrepreneur correspond à celui de l'entrepreneur individuel, en conséquence, sa responsabilité est illimitée.

Ainsi, il peut être amené à vendre sa maison d'habitation pour couvrir les dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle, ou en cas de mise en cause par un client.

De plus, l'auto-entrepreneur engagera sa responsabilité (cas d'exclusion de la couverture d'assurance) en cas notamment de :
- activités illicites (ou interdites aux auto-entrepreneurs, par exemple : activités immobilières, activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole comme l'entretien des espaces verts, métiers de la sécurité, location de matériel…),
- non respect des obligations liées aux activités règlementées (diplômes, agréments, certificats...),
- produits défectueux (ou de défaut de livraison),
- vente de produits illicites, ou méconnaissance de son obligation d'information du consommateur (outre l'obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison),
- de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d'expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation…

Pour se prémunir contre ces risques, il convient de respecter la législation en vigueur. Il existe également différents dispositifs.

L'Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle (ARCP)

Le premier réflexe que doit avoir tout entrepreneur est de veiller à être correctement assuré. L'ARCP (police d'assurance de responsabilité civile professionnelle) est strictement obligatoire pour de nombreuses professions règlementées (pour lesquelles il faut vérifier si l'activité impose de prendre certaines assurances particulières) et très fortement recommandées pour les autres.

S'il l'auto-entrepreneur exerce son activité à domicile, il ne doit pas se contenter de son assurance « multirisques habitation » qui ne couvre pas sa responsabilité professionnelle.

Il convient également de s'assurer dès le début de l'activité. En effet, cela deviendra plus difficile, ou plus cher, si l'on attend. Un auto-entrepreneur qui ne trouve pas d'assurance adaptée peut saisir le Bureau central de tarification.

L'Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée (AERL)

Au-delà de l'assurance, dont on peut rapidement trouver les limites (exclusions, franchises, limites de responsabilité) deux solutions juridiques sont possibles : la déclaration d'insaisissabilité et l'affectation de patrimoine.

La déclaration d'insaisissabilité consiste essentiellement, à protéger sa seule résidence principale. Elle nécessite l'intervention d'un notaire et est relativement couteuse.

Depuis 2011 un nouveau dispositif, l'AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée) est ouvert aux auto-entrepreneurs : l'affectation de patrimoine. Cela consiste à combiner les avantages de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et ceux de l'auto-entreprise (le régime fiscal et social notamment) en déclarant le patrimoine utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle, pour qu'il soit le seul saisissable par un créancier professionnel.

Autrement dit, un auto-entrepreneur limite le risque à la valeur de son outil de travail (un ordinateur pour un consultant). Il n'y a pas de changement sur l'application du régime de l'auto-entreprise. L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire si l'on n'affecte pas d'immeuble ou de bien d'une valeur supérieure à 30 000 €uros.

L'affectation de patrimoine est simple à mettre en œuvre, peu couteuse et permet d'avoir une bonne maitrise de son risque professionnel.

Elle est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs qui ont un patrimoine personnel significatif, ou qui exercent dans des secteurs d'activité exposés par exemple :
- bâtiment / construction,
- consultant / conseils aux entreprises (qui n'hésitent pas à mettre en responsabilité quant elles considèrent qu'elles ont été mal conseillées),
- vente de biens ou de services défaillants qui peuvent engendrer une action du consommateur / client en « garantie ».

 

Auteur :
David Decours - Cabinet ORCOM
Site internet : www.orcom.fr


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