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Auto Entrepreneur : Ne risquez pas des pénalités en 2012 !


03-01-2012     Par

Un nouveau décret vient d'être signé le 26 décembre 2011 au sujet de la déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour un auto entrepreneur. En cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des pénalités sont encourues pour l'auto entreprise !

Décret n° 2011-1973 relatif aux obligations déclaratives des auto entrepreneurs

Un nouveau décret signé le 26 décembre 2011 détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2011 tous les auto entrepreneurs, même ceux ayant réalisé un chiffre d'affaires de zéro euro sur la période sont obligés de faire une déclaration de chiffres d'affaires tous les trimestres ou tous les mois. Pour vous simplifier cette obligation légale myAE vous propose un module de déclaration du chiffre d'affaires.

Ce décret fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime.

Impact immédiat en cas de non respect du décret sur 2012

Ce décret, applicable depuis le 1er janvier 2012, indique que le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur (plafond de 3 031 euros par mois en 2012), soit de 46 euros pour 2012 en cas d'absence de déclaration de chiffre d'affaires dans les délais.

De plus, si une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, l'auto entrepreneur voit ses cotisations majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable.

Les cotisations sont calculées à compter de 2012 à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.

L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il aura 3 mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi permettre la régularisation de sa situation. L'intéressé dispose aussi d'un délai d'un mois pour contester cette décision.

Ne prenez pas de risques en 2012

Pour ne pas rater une date d'échéance liée au paiement des cotisations mensuelles ou trimestrielles, myAE met à votre disposition un module de déclaration du chiffre d'affaires (calendrier des déclarations, calcul automatique du CA à déclarer, etc.). Nous sommes convaincus que ce module pourra vous aider à être plus serein tous les mois.

Sources :
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.apce.com
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://www.leparticulier.fr


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