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Auto Entrepreneur : Ne prenez pas de risques pour 2011


19-12-2011     Par

Attention, le franchissement de seuil peut être très impactant pour votre auto entreprise ! Cet article aborde les différents changements fiscaux, sociaux et juridiques liés à un dépassement de chiffre d'affaires. Faites le point avant les fêtes...

La situation de votre auto entreprise en 2011 ?

En cette fin d'année, le moment est propice pour dresser le bilan de votre activité au cours de l'année 2011 et préparer 2012. Pour cela, il est important de savoir se situer par rapport aux différents seuils de chiffre d'affaires, afin d'anticiper un éventuel « changement de braquet » ou pour choisir de le faire parce que cela est avantageux.

Il faut alors avoir à l'esprit que dès que l'auto-entrepreneur engage un montant significatif de charges pour son activité, il peut avoir intérêt à changer de régime (pour optimiser le niveau des prélèvements obligatoires : impôts et charges sociales).

Il est donc fortement recommandé d'être conseillé par des experts en la matière pour faire objectivement la part des choses.

Les limites de chiffre d'affaires selon l'activité de l'auto entrepreneur

Les seuils pour 2011 (correspondant également au régime des micro-entreprises) sont de :
- 81 500 €uros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou fourniture de logement. Son seuil majoré étant de 89 600 €uros,
- 32 600 €uros pour les autres activités de prestations de services. Son seuil majoré étant de 34 600 €uros.

Remarque : Depuis 2011, ces seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité si vous avez créé votre auto-entreprise en cours d'année.

De plus, lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées (activités mixtes), le chiffre d'affaires GLOBAL s'apprécie par rapport à 81 500 €uros, ET le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services par rapport à 32 600 €uros.

En cas d'activités distinctes, son niveau d'activité s'apprécie par rapport aux seuils des activités concernées (l'entrepreneur doit alors également tenir une comptabilité distincte pour en justifier auprès de l'administration).

L'impact sur la gestion d'une auto entreprise dès le dépassement des seuils

Lorsque l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires compris entre le seuil normal et le seuil majoré, il peut bénéficier des dispositions transitoires. En revanche au-delà des seuils majorés, des changements importants sont à organiser dès le dépassement :

- En matière de TVA : pour toute activité soumise, il est obligatoire de facturer de la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil majoré, dans le cas contraire il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.

- En matière d'impôt : l'entreprise bascule dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l'année du franchissement du seuil majoré, ce qui veut dire qu'en cas de franchissement en cours d'année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier. En cas de versements libératoires, il y aura imputation sur l'impôt sur le revenu des versements de l'année ;

- En matière de cotisations sociales : pour qu'il n'y ait pas d'effet rétroactif, la sortie du régime micro-social simplifié n'intervient qu'au titre de l'année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.

- En matière juridique : l'entrepreneur exerce son activité au sein d'une entreprise individuelle (avec sa responsabilité illimitée, comme pour l'auto-entreprise), c'est alors souvent l'occasion d'organiser une protection en affectant son patrimoine professionnel (EIRL, évolution naturelle de l'auto-entreprise car c'est une structure souple, permettant une optimisation fiscale et au fonctionnement moins coûteux qu'une société) ou en constituant une société (une EURL, par exemple).

Dans la plupart des cas, il y a alors immatriculation auprès du registre du commerce RCS ou des métiers RM (numéro SIREN - SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire).

Le suivi de son auto entreprise est essentiel pour un auto entrepreneur

Il est donc primordial d'ANTICIPER afin de ne pas mettre en péril son activité (restitution obligatoire de la TVA qui n'aurait pas été répercutée sur le prix de vente), de choisir le meilleur statut en matière de protection (de son patrimoine et en termes de responsabilité) ainsi que pour opérer une rationalisation des prélèvements obligatoires (maîtrise du montant des impôts et des charges sociales).

Il ne faut pas oublier que l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de l'ACCRE à compter du dépassement des seuils de chiffre d'affaires (81 500 ou 32 600 €uros), sauf lorsqu'il a choisi de changer de statut juridique ou d'opter pour un régime fiscal réel d'imposition (auquel cas, le bénéfice du « micro-social » est perdu mais l'exonération des cotisations selon le dispositif classique est possible pendant le délai restant).

En résumé la fin de l'année est l'occasion de

- vérifier son positionnement par rapport aux seuils de chiffre d'affaires,
- réaliser des simulations afin de s'assurer d'un niveau pertinent de prélèvements obligatoires (impôts et charges sociales),
- faire le point sur sa protection juridique (opportunité d'affecter son patrimoine EIRL / AERL ou constitution d'une société à responsabilité limitée) ?
- préparer un changement de régime pour ne pas être pris au dépourvu.

Pour ce faire vous pouvez bénéficier de l'assistance de notre partenaire ORCOM (cabinet d'expertise comptable) spécialiste de la création d'entreprise et de l'accompagnement des créateurs. Pour toute question, n'hésitez pas à contacter par mail un expert ORCOM.

Auteur :
David Decours - Cabinet ORCOM
Site internet : www.orcom.fr


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