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Auto Entrepreneur : Futures réformes à venir pour votre AE ?


04-02-2011     Par

Afin d’analyser le statut auto entrepreneur, 3 députés Pierre MOREL A L’HUISSIER, Député de la
Lozère, Isabelle VASSEUR, Députée de l’Aisne, et Bernard DEPIERRE, Député de la Côte
d’Or ont rendu leur rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur au groupe UMP de l’assemblée nationale.

Rapport d'évaluation du régime de l'auto entrepreneur

L'objectif de ce rapport était de dresser un état des lieux des avantages du régime de l’auto entrepreneur (création d’entreprise à la portée de tous, simplicité d'inscription), des raisons de son succès (660 000 auto-entreprises ont été créées en 2009 et 2010, 2,5 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires estimé en 2010) mais aussi d’envisager les difficultés concrètes d’application et les préoccupations des professionnels (protection du client, assurance professionnelle, éventuelle concurrence déloyale...).

Les propositions détaillées ci dessous ont vocation à constituer une base de réflexion essentielle pour envisager des aménagements au régime de l’auto-entrepreneur. Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, pourra "s'en saisir dans le courant de l'année".

Propositions d'aménagement du régime de l'auto entrepreneur

1. Donner les moyens à la DGCCRF et aux URSSAF de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d’affaires, le salariat déguisé

2. Prévoir l’inscription au registre de métiers également pour les autoentrepreneurs qui exercent leur activité dans le secteur artisanal à titre complémentaire afin de rendre plus transparente la concurrence exercée dans ce secteur

3. Etendre la souplesse des formalités du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes de droit commun (SA, SARL, etc.)

4. Imposer une déclaration trimestrielle même à « 0 euro » de chiffre d’affaires afin de responsabiliser les auto-entrepreneurs et de permettre un meilleur contrôle des URSSAF (cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

5. Renforcer l’information en amont sur les obligations d’assurance (responsabilité civile, garantie décennale).

6. Lors de l’inscription, demander à l’auto-entrepreneur s’il est à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité

7. Encourager les assureurs à développer une offre complète et adaptée aux autoentrepreneurs

8. Faire inscrire une mention sur la facture précisant que l’entrepreneur dispose d’assurances adaptées à son activité, afin d’engager plus facilement sa responsabilité en cas de défaillance

9. Lors de l’inscription, alerter l’auto-entrepreneur des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d’assurance chômage notamment)

10. Prévoir que les auto-entrepreneurs participent au financement de la formation professionnelle (un dispositif a été intégré dans le cadre de la loi de finances pour 2011)

11. Radiation du régime si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaire nul pendant 18 mois

12. Rapport au 1er janvier 2012 du Gouvernement au Parlement sur le régime de l’auto-entrepreneur et sur l’opportunité de limiter à 3 ans l’application du régime de l’auto-entrepreneur qui exerce à titre principal

Sources :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://www.lesechos.fr
http://www.zevillage.net
http://www.capital.fr


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