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Auto Entrepreneur : Cumul d'activités pour un fonctionnaire


01-02-2011     Par

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, attendu depuis avril 2010, vient modifier le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Elargissement des activités accessoires pour les agents publics

Pour rappel, avant ce décret, l'activité complémentaire d'un fonctionnaire auto entrepreneur se limitait aux seules activités d’expertise ou de consultations, d’enseignement et de formation, ou de conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale ou commerciale.

Ce nouveau décret fait suite à la volonté du gouvernement depuis 2010 d'élargir la liste des activités accessoires pour les fonctionnaires auto entrepreneur.

Désormais, le cumul d’activité pour les fonctionnaires sans limite de durée concernera aussi les compléments de revenus suivants :
- Les activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire (sous le statut d'auto-entrepreneur ou en tant que salarié),
- Les activités de services à la personne et celles liées à la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent (uniquement sous le statut d'auto-entrepreneur),
- Conjoint collaborateur d’une entreprise libérale.

Remarque

: L'activité accessoire de l'auto entrepreneur fonctionnaire doit toujours être exécutée en dehors des heures de service de l'intéressé. Concernant les chambres d'hôtes, aucune information n'a été communiquée.

>> En savoir plus sur l'entrepreneur "Fonctionnaire auto entrepreneur".

Sources :
http://www.365euros.com
http://www.communaute-auto-entrepreneur.fr
http://blog.planete-auto-entrepreneur.com
http://www.legifrance.gouv.fr


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