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Auto Entrepreneur : Reconversion militaire en auto entrepreneur


01-02-2011     Par

Loi du 5 janvier 2011 du code de la défense permet à un militaire de prendre un congé pour créer son auto entreprise ou reprendre une entreprise. La reconversion du personnel militaire est enfin facilitée mais sous certaines conditions !

Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

Cette loi relative à la reconversion des militaires permet depuis le 5 janvier 2011 aux militaires de cumuler l'activité d'auto-entrepreneur avec l'activité principale des militaires. Elle fait suite à la volonté depuis 2010 de rendre accessible aux militaires en activité le statut d'auto-entrepreneur.

Au sein de la section 2 du Code de la défense concernant les dispositifs d'aide au départ et à la reconversion, le nouvel article L4139-6-1 permet aux militaires, se trouvant à moins de 2 ans de la limite d'âge ou de durée des services, ou dans le cadre d'un congé de reconversion, de créer et gérer leur auto entreprise.

Remarque :

Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière doivent obligatoirement rester sous le régime de la micro-entreprise ou prendre le statut d'auto entrepreneur.

Pour pouvoir demander un congé pour création ou reprise d'entreprise, d'une durée d'un an et renouvelable une fois, le militaire doit à la fois avoir au moins 8 ans de service et obtenir un agrément. La demande d’agrément écrite doit être adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée.

Autre condition, l'activité de la future auto entreprise doit être compatible avec les obligations propres aux militaires. Les activités accessoires autorisées sont notamment les suivantes :
- expertise et consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
- enseignement et formation,
- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Sources :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://www.cession-entreprise.com
http://www.net-iris.fr
http://www.legifrance.gouv.fr


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