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Auto Entrepreneur : Exonération de la CFE pendant 3 ans !


12-12-2010     Par

Le Sénat vient de voter l'exonération pendant 3 ans de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les auto entrepreneurs. Une victoire pour le statut auto entrepreneur ! ... Mais en contrepartie le paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) fait son apparition.

Les auto entrepreneurs exonérés de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pendant 3 ans

Dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011, le Sénat a voté et accepté la proposition du gouvernement concernant l'exonération pour TOUS les auto-entrepreneurs de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ce pour une durée de 3 ans à partir de la date de début d'activité de l'auto entreprise.

Rappel :

La CFE est une taxe liée à la Contribution Économique Territoriale issue de la réforme de la taxe professionnelle (TP).

C'est une véritable victoire pour tous les auto entrepreneurs et en particulier pour les auto entrepreneurs qui se sont vus demander une contribution pour la CFE bien supérieure à leur chiffre d'affaires !

La réponse de Bercy face à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La semaine dernière Bercy avait clarifié la situation (suite à l'intervention de Frédéric Lefebvre, le nouveau Secrétaire d’État aux TPE-PME), sur le paiement de cette taxe en stipulant que l'exonération de la CFE était possible dans les 3 cas suivants :

- Au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
- Au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié
- Et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Néanmoins ... en contrepartie de l'exonération de la CFE, une nouvelle taxe est à payer par les auto entrepreneurs : la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Nouvelle taxe : Qu'est ce que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ?

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) est payable une fois par an.
Si vous êtes commerçant, artisan ou membre d’une profession libérale, la Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est à verser :
- à l'Urssaf, pour les professions libérales;
- à la caisse RSI, pour les commerçants;
- au Trésor Public pour les artisans.

Pour information le montant de la CFP pour l’année 2009 s’élevait à 51 € (ou 82 € avec un conjoint collaborateur) pour les commerçants et professions libérales. Pour les artisans elle était de 99 euros (0,29 % du plafond annuel Sécurité Sociale). Cette somme reste donc raisonnable ... par rapport à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) !

Le calcul de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants se base sur un forfait (correspond à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et si vous avez déclaré votre conjoint en tant que conjoint collaborateur, ce forfait correspond à 0,24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Cette taxe n'est pas nouvelle, les auto-entrepreneurs en étaient seulement dispensés (art. 42 de la loi sur la formation professionnelle), car, au titre du régime micro-social pour lequel ils ont opté, ils sont uniquement soumis à un forfait libératoire global, qui comprend déjà la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

Nouvel amendement instaurant la contribution à la formation professionnelle pour auto entrepreneur

Cette contribution à la formation professionnelle (CFP), qui s'ajouterait aux cotisations sociales exigées dans le cadre du statut auto entrepreneur, serait égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.

>> Affaire à suivre dans les prochains jours pour connaitre l’application de cette nouvelle CFP ! (le 13 décembre se tiendra une commission mixte paritaire à ce sujet)

Sources :
http://www.apce.com
http://www.lexpress.fr
http://www.lentreprise.com
http://www.latribune.fr


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