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Auto Entrepreneur : Fin du prorata de CA en 2009


30-08-2010     Par

L'information a été confirmée par l’Assemblée Nationale : Pas de prorata temporis au niveau des plafonds de chiffre d'affaires pour les auto entrepreneurs en 2009 !

Impact du seuil de chiffre d'affaires pour les auto entrepreneurs

Pour rappel, au début 2010 certains auto entrepreneurs avaient été radiés par l'URSSAF à cause du dépassement du chiffre d'affaires autorisé sur l'année 2009 (limite de 32 000€ pour les prestations de services et 80 000€ pour l'achat vente de marchandises).

L'URSSAF avait alors clarifiée le calcul du plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour chaque auto entreprise en se basant sur le « prorata des jours », c'est à dire le jour de début d'activité (le jour de l'inscription sur le site officiel de l'auto entrepreneur par internet ou sur papier en remplissant le formulaire P0).

Pour régulariser les auto entrepreneurs exclus, Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge des petites et moyennes entreprises, avait annoncée en avril dernier la fin de ce prorata temporis pour l'année 2009. Chose confirmée par l'Assemblée en Juillet 2010.

Evolution de la limite de chiffre d'affaires pour l'année 2010, la fin est proche ?

La députée Fabienne Labrette-Ménager a aussi ajouté, "Pour l’avenir, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. »

Sources :
http://blog.planete-auto-entrepreneur.com
http://www.creation-entreprise.fr


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