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Auto Entrepreneur : Attestation de qualification professionnelle pour les artisans


30-03-2010     Par

Suite au décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, l'auto entrepreneur créant une activité artisanale à titre principal ou accessoire devra fournir obligatoirement une attestation de qualification professionnelle à compter du 1er avril 2010.

Un nouveau décret instaure un contrôle des qualifications pour tous les artisans, qu’ils soient auto entrepreneurs ou non. Il concerne tous les créateurs d'activité artisanale qui s'inscriront à compter du 1er avril 2010.

Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l’entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les auto entrepreneurs.

L’attestation doit mentionner soit l’intitulé du diplôme ou du titre, soit l’expérience professionnelle acquise permettant d’exercer l’activité, soit l’engagement de recruter un salarié qualifié pour contrôler effectivement l’activité.

Les activités artisanales réglementées concernées sont :
* Réparateur de véhicules et carrossier,
* Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
* Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
* Ramoneur,
* Esthéticien,
* Prothésiste dentaire,
* Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,
* Maréchal-ferrant,
* Coiffeur.

ATTENTION : Dans un souci d'égalité, cette obligation s'applique également aux auto entrepreneurs qui sont dispensés de demande d'immatriculation au Répertoire des métiers.
La nouveauté : elle vaut aussi pour les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire et devant donc se soumettre à une simple déclaration d'activité.

Sources :
http://pme.service-public.fr
http://www.tpe-pme.com


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